De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit

D’où naissent les obligations ? La question paraît théorique ; elle commande pourtant le régime concret de toute créance — son étendue, sa preuve, le juge à saisir. Le Code civil y répond en rangeant les obligations sous quelques chefs cardinaux : le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit. Distinguer ces quatre figures, ce n’est pas se livrer à une taxinomie d’école : c’est identifier, pour une situation donnée, le fondement de l’engagement et, partant, les conditions de sa mise en œuvre.

La ligne de partage tient en deux oppositions emboîtées. La première sépare ce qui procède de la volonté de ce qui procède d’un fait auquel la loi attache, d’autorité, des effets de droit : le contrat, accord de volontés, s’oppose aux trois autres sources, qui sont des faits juridiques. La seconde, à l’intérieur même des faits juridiques, oppose le fait licite — le quasi-contrat — au fait illicite — le délit et le quasi-délit —, ces derniers se distinguant à leur tour selon que la faute dommageable est intentionnelle (délit) ou non intentionnelle (quasi-délit).

Cette architecture, héritée des compilations romaines et systématisée par l’ordonnance du 10 février 2016, structure aujourd’hui le livre III du Code civil. La présente étude la parcourt en quatre temps, après avoir posé la distinction matricielle dont elle dérive : celle des actes et des faits juridiques.

Actes juridiques et faits juridiques : la summa divisio des sources d’obligations

Schématiquement, l’univers juridique se compose de deux domaines bien distincts :

• Les actes juridiques
• Les faits juridiques

Antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil ne définissait pas ces deux notions.

Dorénavant, les actes et les faits juridiques sont respectivement définis aux articles 1100-1 et 1100-2 C. civ. :

• L’article 1100-1 C. civ. définit les actes juridiques comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit ».
• L’article 1100-2 C. civ. définit les faits juridiques comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ».

A) Intérêt de la distinction

L’intérêt de la distinction entre les actes et les faits juridiques est triple :

• L’étendue des effets des faits juridiques est strictement délimitée par la loi, alors que les effets des actes juridiques sont déterminés par les parties à l’acte, la seule limite étant la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 6 C. civ.).
• Tandis que la preuve des actes juridiques suppose en principe la production d’un écrit (art. 1359 C. civ.), la preuve des faits juridiques est libre (art. 1358 C. civ.).
• Le Code civil appréhende les différentes sources d’obligations autour de la distinction entre les faits et les actes juridiques, lesquels sont précisément les deux grandes catégories de sources d’obligations avec la loi.

Classiquement, on dénombre cinq sources d’obligations, auxquelles il faut en ajouter une sixième, l’engagement unilatéral, qui fait débat :

B) Le contrat

1) Définition

Aux termes de l’article 1101 C. civ., « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Ainsi, les obligations contractuelles sont celles qui naissent d’un acte juridique, soit de la manifestation de volontés en vue de produire des effets de droit.

2) Prépondérance des obligations contractuelles

Le contrat est, sans aucun doute, la principale source d’obligations, à tout le moins dans le Code civil ; il y occupe une place centrale.

La raison en est l’influence — partielle — de la théorie de l’autonomie de la volonté sur les rédacteurs du Code civil, qui se sont notamment inspirés des réflexions amorcées par Grotius, Rousseau et Kant sur la liberté individuelle et le pouvoir de la volonté.

3) Théorie de l’autonomie de la volonté

Selon cette théorie, l’homme étant libre par nature, il ne peut s’obliger que par sa propre volonté.

Il en résulte, selon les tenants de cette théorie, que seule la volonté est susceptible de créer des obligations et d’en déterminer le contenu.

D’où la grande place faite au contrat dans le Code civil.

C) Le quasi-contrat

1) Définition

Les quasi-contrats sont définis à l’article 1300 C. civ. (ancien art. 1371 C. civ.) comme « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ».

Il s’agit, autrement dit, du fait spontané d’une personne, d’où il résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de celui qui agit.

Au nom de l’équité, la loi décide de rétablir l’équilibre injustement rompu en obligeant le tiers à indemniser celui qui, par son intervention, s’est appauvri.

2) Différence avec le contrat

Tandis que le contrat est le produit d’un accord de volontés, le quasi-contrat naît d’un fait volontaire licite.

Ainsi, la formation d’un quasi-contrat ne suppose pas la rencontre des volontés entre les deux « parties », comme c’est le cas en matière de contrat.

Les obligations qui naissent d’un quasi-contrat sont un effet de la loi et non un produit de la volonté.

3) Différence avec le délit et le quasi-délit

Contrairement au délit ou au quasi-délit, le quasi-contrat est un fait volontaire non pas illicite mais licite, en ce sens qu’il ne constitue pas une faute civile.

4) Détermination des quasi-contrats

• L’enrichissement injustifié ou sans cause
  • Principe (Art. 1303 à 1303-4 C. civ.)
    • Lorsque l’enrichissement d’une personne au détriment d’une autre personne est sans cause (juridique), celui qui s’est appauvri est fondé à réclamer « une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».
    • Il s’agit de l’action de in rem verso.
  • Exemple :
    • Un concubin finance la rénovation de la maison dont est propriétaire sa concubine, sans aucune contrepartie.

• La gestion d’affaires
  • Principe (Art. 1301 à 1301-5 C. civ.)
    • La gestion d’affaires est caractérisée lorsque « celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire ».
    • L’obligation quasi-contractuelle se crée ainsi lorsqu’une personne, le gérant d’affaires, intervient de sa propre initiative, sans en avoir reçu l’ordre, dans les affaires d’une autre, le maître de l’affaire, pour y accomplir un acte utile.
  • Exemple :
    • Le cas de figure classique est celui d’une personne qui, voulant rendre service à un ami absent, effectue une réparation urgente sur l’un de ses biens.
    • Elle sera alors fondée à lui réclamer le remboursement des dépenses exposées pour la gestion de ses biens, pourvu que l’affaire ait été utile et bien gérée.

• Le paiement de l’indu
  • Principe (Art. 1302 à 1302-3 C. civ.)
    • Le paiement de l’indu suppose qu’une personne ait accompli au profit d’une autre une prestation que celle-ci n’était pas en droit d’exiger d’elle.
    • Aussi cette situation se rencontre-t-elle lorsqu’une prestation a été exécutée « sans être due ».
    • Ce qui, dès lors, a été indûment reçu doit, sous certaines conditions, être restitué.
  • Exemple :
    • Un assureur verse une indemnité en ignorant que le dommage subi par l’assuré n’est pas couvert par le contrat d’assurance.
    • Un héritier paie une dette du défunt en ignorant qu’elle a déjà été payée.

D) Le délit

1) Définition

Le délit est un fait illicite intentionnel auquel la loi attache une obligation de réparer.

Ainsi, l’obligation délictuelle naît-elle de la production d’un dommage causé, intentionnellement, à autrui.

L’article 1240 C. civ. (anciennement 1382 C. civ.) prévoit en ce sens que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

2) Délit civil / Délit pénal

Le délit civil ne doit pas être confondu avec le délit pénal :

• Le délit pénal est une catégorie d’infractions (le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la consommation de stupéfiants sont des délits pénaux).
• Le délit civil ne constitue pas nécessairement un délit pénal.

Pour qu’un comportement fautif soit sanctionné pénalement, cela suppose que soit prévue une incrimination, conformément au principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen sine lege).

3) Conditions

Pour que la responsabilité délictuelle de l’auteur d’un dommage puisse être engagée, cela suppose de rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs (art. 1240 C. civ.) :

• Une faute
• Un préjudice
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

E) Le quasi-délit

1) Définition

Le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel auquel la loi attache une obligation de réparer.

2) Distinction délit / quasi-délit

La différence entre quasi-délit et délit tient au caractère intentionnel (délit) ou non intentionnel (quasi-délit) du fait illicite dommageable.

L’obligation quasi-délictuelle naît donc de la production d’un dommage causé, non intentionnellement, à autrui.

L’article 1241 C. civ. (anciennement 1383 C. civ.) prévoit en ce sens que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

3) Conditions

La responsabilité quasi-délictuelle suppose la satisfaction des trois mêmes conditions que la responsabilité délictuelle, à savoir :

• Une faute
• Un préjudice
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice