Conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice (TJ)
Les conclusions par lesquelles vous reconnaissez le bien-fondé des prétentions adverses et renoncez à l’action. Un acte grave : la loi ne l’admet que pour les droits dont vous avez la libre disposition.
Comprendre l’acte
« L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action » (). Il prend ici la forme de conclusions déposées dans l’instance.
« Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition » () : sur un droit indisponible (l’état des personnes, par exemple), l’acquiescement à la demande est inopérant.
La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d’acquiescer () ; l’avocat est dispensé de justifier de son mandat ().
La renonciation à l’action éteint l’instance qui s’y rattache ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ().
Ces conclusions tiennent en quelques lignes ; leurs effets sont définis par la loi. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
La reconnaissance du bien-fondé des prétentions
L’acquiescement à la demande « emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire » () : vous admettez que la demande est fondée.
La renonciation à l’action
Il « emporte […] renonciation à l’action » (). À la différence de l’acquiescement au jugement, le texte n’y attache aucune réserve : la renonciation à l’action est définitive.
définitifL’acquiescement à la demande ne se confond pas avec celui au jugement : ce dernier ne touche que les voies de recours et connaît une réserve légale (). Voir le comparatif ci-dessous.
≠ l’acquiescement au jugement (), qui ne touche que les voies de recours et connaît une réserve légale ; ≠ le désistement d’instance, qui met fin à l’instance sans reconnaître le bien-fondé des prétentions adverses.
| À la demande | Au jugement | |
|---|---|---|
| Ce qu’il emporte | Reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action () | Soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours () |
| Quand est-il admis ? | Seulement « pour les droits dont la partie a la libre disposition » () | « Toujours admis, sauf disposition contraire » () |
| La renonciation est-elle réversible ? | Le texte n’y attache aucune réserve () | Réserve légale : « sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours » () |
| Effet sur l’instance | L’instance s’éteint accessoirement à l’action ; l’extinction est constatée par une décision de dessaisissement () | Le jugement existe déjà : il devient incontestable par celui qui acquiesce, sous la réserve du recours régulièrement formé par une autre partie () |
Deux actes, deux régimes : ne jamais transposer la restriction de l’ à l’, ni l’inverse.
La procédure, étape par étape
La demande est formée contre vous
Le demandeur soutient des prétentions ; l’instance est engagée.
Vous décidez d’acquiescer à la demande
Vous en reconnaissez le bien-fondé et renoncez à l’action () — sous réserve que le droit en cause soit à votre libre disposition.
Vous le formalisez par conclusions
L’acquiescement peut être exprès ou implicite () ; les conclusions l’expriment sans ambiguïté.
L’instance s’éteint
L’extinction de l’instance, accessoire de la renonciation à l’action, est constatée par une décision de dessaisissement ().
Vérifier
Ce que les conclusions doivent établir
Cochez au fil de votre rédaction.
La demande acquiescée est identifiée
L’acquiescement porte sur « les prétentions de l’adversaire » () : les prétentions reconnues doivent être identifiables.
Le droit en cause est à votre libre disposition
« Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition » () : sur un droit indisponible, l’acquiescement est inopérant.
La volonté d’acquiescer est non équivoque
L’acquiescement peut être exprès ou implicite () ; les conclusions doivent l’exprimer sans ambiguïté.
Le signataire a qualité pour acquiescer
Le représentant en justice est réputé avoir reçu pouvoir spécial d’acquiescer à l’égard du juge et de la partie adverse ().
Le code n’impose aucune forme à l’acquiescement : « il peut être exprès ou implicite » (). Mais parce qu’il éteint le droit d’agir, des conclusions écrites, précises et datées sont ce qui établit l’étendue exacte de ce que l’on reconnaît et ce à quoi l’on renonce.
Admis seulement pour les droits dont on a la libre disposition
L’acquiescement à la demande « emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition » (). C’est le point décisif : sur un droit indisponible — l’état des personnes, par exemple — l’acquiescement à la demande est inopérant. Et, à la différence de l’acquiescement au jugement (), aucune réserve légale ne vient tempérer la renonciation à l’action : elle est définitive.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Acquiescer à une demande touchant un droit indisponible
L’acquiescement à la demande « n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition » () : sur un droit indisponible, il est inopérant.
Croire que l’on pourra revenir sur l’acquiescement à la demande
À la différence de l’acquiescement au jugement, qui connaît une réserve légale (), la renonciation à l’action de l’ est définitive.
Confondre avec le désistement
Le désistement d’instance met fin à l’instance sans reconnaître le bien-fondé des prétentions adverses ; l’acquiescement à la demande, lui, emporte cette reconnaissance et la renonciation à l’action ().
Être conseillé
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Un avocat du ressort, avant de renoncer
Déposer
Avant de déposer
Les prétentions acquiescées sont identifiées
L’acquiescement porte sur les prétentions de l’adversaire ().
Le droit en cause est à votre libre disposition
Condition de l’.
La volonté est exprimée sans ambiguïté
Exprès ou implicite (), mais l’écrit établit l’étendue de ce à quoi l’on renonce.
La portée est mesurée
Renonciation à l’action, définitive ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Mise en état· 11 actes
Qu’emporte l’acquiescement à une demande ?
Peut-on acquiescer à n’importe quelle demande ?
Peut-on revenir sur un acquiescement à la demande ?
Mon avocat peut-il acquiescer à ma place ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
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