Conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer (juge de la mise en état)
Suspendre le cours de l’instance jusqu’à un événement — souvent la décision d’une autre juridiction. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : l’effet du sursis, sa durée, les voies de recours.
Comprendre l’acte
L’instance étant déjà liée, ces conclusions saisissent le juge de la mise en état d’une demande relative au déroulement de l’instruction ; elles obéissent à la forme des conclusions ().
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit en état d’être jugée ; il veille au déroulement loyal de la procédure et à la ponctualité des échanges ().
La mise en état n’existe qu’en procédure écrite, où les parties constituent avocat devant le tribunal judiciaire ().
La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ().
≠ les conclusions au fond (qui portent sur le litige lui-même) et l’assignation (acte introductif) : les conclusions d’incident portent sur une question relative au déroulement de l’instruction, tranchée par le juge de la mise en état ().
La procédure, étape par étape
Conclusions d’incident
Vous saisissez le juge de la mise en état de votre demande, par conclusions obéissant à la forme de l’.
Réponse de l’autre partie
L’autre partie conclut en réponse ; l’incident est débattu devant le juge de la mise en état.
Audience d’incident
Le juge de la mise en état entend les avocats sur l’incident.
Décision de sursis
Le juge statue par ordonnance ; le sursis suspend l’instance ().
Suite de la mise en état
L’instruction se poursuit ; l’affaire sera jugée au fond après l’ordonnance de clôture ().
Vérifier
L’anatomie de vos conclusions d’incident
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions formulées au dispositif
La demande (par exemple la mesure sollicitée) est formulée expressément et reprise au dispositif ().
Moyens en fait et en droit
Les moyens qui fondent la demande sont exposés dans la discussion ().
Pièces numérotées et bordereau
Les pièces invoquées sont numérotées et un bordereau est annexé ().
L’événement ou le délai justifiant le sursis
Précisez l’événement à la survenance duquel — ou le temps pour lequel — le sursis est demandé ().
La sanction propre aux conclusions n’est pas la nullité de l’acte, mais l’inefficacité : le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et les prétentions ou moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ().
Le sursis suspend l’instance sans dessaisir le juge
La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine () ; elle ne dessaisit pas le juge, et à l’expiration du sursis l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou du juge (). Le juge peut, selon les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Oublier la demande dans le dispositif
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif () : la mesure sollicitée doit y figurer expressément.
Croire l’appel du sursis libre
La décision de sursis ne peut être frappée d’appel que sur autorisation du premier président de la cour d’appel, s’il est justifié d’un motif grave et légitime ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune du tribunal saisi pour identifier le ressort et des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
La mesure demandée figure au dispositif
Le tribunal ne statue que sur le dispositif ().
Les pièces sont numérotées et le bordereau est à jour
Indication des pièces et bordereau annexé ().
Les conclusions sont notifiées à l’avocat adverse
Notification entre avocats, par signification ou notification directe ( ; ).
Les conclusions sont remises à la juridiction par voie électronique
En procédure écrite, à peine d’irrecevabilité d’office () ; à défaut, remise au greffe ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Le sursis à statuer dessaisit-il le juge ?
Peut-on faire appel d’une décision de sursis à statuer ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.