Conclusions d’incident aux fins de provision (juge de la mise en état)
Obtenir une provision sans attendre le jugement, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : le pouvoir du juge de la mise en état, la condition de fond, la forme des conclusions.
Comprendre l’acte
L’instance étant déjà liée, ces conclusions saisissent le juge de la mise en état d’une demande relative au déroulement de l’instruction ; elles obéissent à la forme des conclusions ().
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit en état d’être jugée ; il veille au déroulement loyal de la procédure et à la ponctualité des échanges ().
La mise en état n’existe qu’en procédure écrite, où les parties constituent avocat devant le tribunal judiciaire ().
Le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ().
≠ les conclusions au fond (qui portent sur le litige lui-même) et l’assignation (acte introductif) : les conclusions d’incident portent sur une question relative au déroulement de l’instruction, tranchée par le juge de la mise en état ().
La procédure, étape par étape
Conclusions d’incident
Vous saisissez le juge de la mise en état de votre demande, par conclusions obéissant à la forme de l’.
Réponse de l’autre partie
L’autre partie conclut en réponse ; l’incident est débattu devant le juge de la mise en état.
Audience d’incident
Le juge de la mise en état entend les avocats sur l’incident.
Ordonnance du juge de la mise en état
Le juge statue sur l’incident par ordonnance.
Suite de la mise en état
L’instruction se poursuit ; l’affaire sera jugée au fond après l’ordonnance de clôture ().
Vérifier
L’anatomie de vos conclusions d’incident
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions formulées au dispositif
La demande (par exemple la mesure sollicitée) est formulée expressément et reprise au dispositif ().
Moyens en fait et en droit
Les moyens qui fondent la demande sont exposés dans la discussion ().
Pièces numérotées et bordereau
Les pièces invoquées sont numérotées et un bordereau est annexé ().
Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation
Exposez pourquoi l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable — condition de la provision ().
La sanction propre aux conclusions n’est pas la nullité de l’acte, mais l’inefficacité : le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et les prétentions ou moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ().
Provision au créancier : l’obligation non sérieusement contestable
Le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (). C’est cette condition — le caractère non sérieusement contestable de l’obligation — que les conclusions doivent établir ; il peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Oublier la demande dans le dispositif
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif () : la mesure sollicitée doit y figurer expressément.
Demander une provision sur une créance discutable
La provision n’est accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable () ; une contestation sérieuse fait échouer la demande, qui relève alors du seul jugement au fond.
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune du tribunal saisi pour identifier le ressort et des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
La mesure demandée figure au dispositif
Le tribunal ne statue que sur le dispositif ().
Les pièces sont numérotées et le bordereau est à jour
Indication des pièces et bordereau annexé ().
Les conclusions sont notifiées à l’avocat adverse
Notification entre avocats, par signification ou notification directe ( ; ).
Les conclusions sont remises à la juridiction par voie électronique
En procédure écrite, à peine d’irrecevabilité d’office () ; à défaut, remise au greffe ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
À quelle condition le juge de la mise en état accorde-t-il une provision ?
La provision peut-elle être subordonnée à une garantie ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.