Assignation au fond devant le tribunal judiciaire
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour le déposer sans faute : votre juridiction, les mentions à peine de nullité, vos délais, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
L’assignation cite l’adversaire à comparaître () : c’est le mode ordinaire de saisine du tribunal judiciaire ().
Compétence civile de droit commun ().
En procédure écrite, la constitution d’avocat s’impose () ; la dispense ≤ 10 000 € relève de la procédure orale ().
Dès la demande en justice ().
≠ la requête (sans adversaire immédiat), l’assignation à jour fixe (urgence) ou en référé (mesures provisoires).
La procédure, étape par étape
Rédaction & signification
Le commissaire de justice signifie l’assignation au défendeur ().
Placement au greffe
Remise d’une copie au greffe dans le délai, sous peine de caducité ().
Mise en état
L’affaire est instruite sous le contrôle du juge de la mise en état ().
Incidents & provisions
Le juge de la mise en état est seul compétent pour les exceptions et incidents ().
Clôture, plaidoiries, jugement
L’instruction close, l’affaire est plaidée puis jugée.
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation au soutien de la demande ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Placement tardif → caducité
Le défaut de remise au greffe dans le délai est sanctionné d’office ().
Une mention manquante → nullité
Une mention absente de l’ ou, en procédure écrite, de l’, peut entraîner la nullité ; encore faut-il un grief pour les vices de forme ().
Croire l’effet interruptif acquis
Non avenu en cas de désistement, péremption ou rejet définitif ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les 9 mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
La copie sera remise au greffe dans le délai
15 jours min. avant l’audience, à peine de caducité ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Mise en état· 11 actes
Faut-il un avocat pour assigner au fond devant le tribunal judiciaire ?
Dans quel délai placer l’assignation ?
Quelles mentions à peine de nullité ?
L’assignation interrompt-elle la prescription ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.