Conclusions d’incident aux fins de mesure provisoire ou conservatoire (juge de la mise en état)
Obtenir une mesure provisoire ou conservatoire pendant l’instance — dans les limites du pouvoir du juge de la mise en état. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : le pouvoir du juge, ses exclusions, la modification des mesures.
Comprendre l’acte
L’instance étant déjà liée, ces conclusions saisissent le juge de la mise en état d’une demande relative au déroulement de l’instruction ; elles obéissent à la forme des conclusions ().
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit en état d’être jugée ; il veille au déroulement loyal de la procédure et à la ponctualité des échanges ().
La mise en état n’existe qu’en procédure écrite, où les parties constituent avocat devant le tribunal judiciaire ().
Le juge de la mise en état peut ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ().
≠ la saisie conservatoire et les sûretés judiciaires provisoires, expressément exclues du pouvoir du juge de la mise en état () : elles relèvent du juge de l’exécution, sur requête aux fins de saisie conservatoire. Voir aussi les conclusions au fond.
La procédure, étape par étape
Conclusions d’incident
Vous saisissez le juge de la mise en état de votre demande, par conclusions obéissant à la forme de l’.
Réponse de l’autre partie
L’autre partie conclut en réponse ; l’incident est débattu devant le juge de la mise en état.
Audience d’incident
Le juge de la mise en état entend les avocats sur l’incident.
Ordonnance du juge de la mise en état
Le juge statue sur l’incident par ordonnance.
Suite de la mise en état
L’instruction se poursuit ; l’affaire sera jugée au fond après l’ordonnance de clôture ().
Vérifier
L’anatomie de vos conclusions d’incident
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions formulées au dispositif
La demande (par exemple la mesure sollicitée) est formulée expressément et reprise au dispositif ().
Moyens en fait et en droit
Les moyens qui fondent la demande sont exposés dans la discussion ().
Pièces numérotées et bordereau
Les pièces invoquées sont numérotées et un bordereau est annexé ().
La mesure provisoire sollicitée (hors saisie / sûreté conservatoire)
Précisez la mesure demandée, en veillant à ce qu’elle n’entre pas dans les exclusions du pouvoir du juge de la mise en état ().
La sanction propre aux conclusions n’est pas la nullité de l’acte, mais l’inefficacité : le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et les prétentions ou moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ().
Des mesures provisoires, sauf saisies et sûretés conservatoires
Le juge de la mise en état peut ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires () — ces dernières relèvent du juge de l’exécution. Il peut aussi modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures déjà ordonnées ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Oublier la demande dans le dispositif
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif () : la mesure sollicitée doit y figurer expressément.
Demander une saisie conservatoire au juge de la mise en état
Les saisies conservatoires et les hypothèques et nantissements provisoires sont exclus du pouvoir du juge de la mise en état () : ils relèvent du juge de l’exécution.
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune du tribunal saisi pour identifier le ressort et des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
La mesure demandée figure au dispositif
Le tribunal ne statue que sur le dispositif ().
Les pièces sont numérotées et le bordereau est à jour
Indication des pièces et bordereau annexé ().
Les conclusions sont notifiées à l’avocat adverse
Notification entre avocats, par signification ou notification directe ( ; ).
Les conclusions sont remises à la juridiction par voie électronique
En procédure écrite, à peine d’irrecevabilité d’office () ; à défaut, remise au greffe ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Quelles mesures provisoires le juge de la mise en état peut-il ordonner ?
Une mesure déjà ordonnée peut-elle être modifiée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.