Requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent (JEX)
Bloquer entre les mains d’un tiers — souvent la banque — une somme due au débiteur, pour garantir sa créance avant tout titre exécutoire. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le juge qui autorise, les deux conditions de fond, la signification au tiers, la dénonciation au débiteur à peine de caducité.
Comprendre l’acte
La saisie conservatoire d’une créance rend indisponible, entre les mains du tiers qui la détient (par exemple la banque), la somme due au débiteur, pour garantir le paiement (). L’acte est signifié au tiers, à peine de nullité ().
Le juge de l’exécution autorise les mesures conservatoires ( ; ) ; territorialement, c’est celui du lieu où demeure le débiteur (). L’autorisation peut, avant tout procès, être donnée par le président du tribunal de commerce pour une créance relevant de la juridiction commerciale ().
L’autorisation est demandée par requête, sans que le débiteur soit appelé () ; il pourra ensuite en demander la mainlevée au juge de l’exécution ().
L’autorisation est caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois (), et la mesure devient caduque si une procédure au fond n’est pas engagée dans le mois de l’exécution ().
≠ la saisie-attribution (mesure d’exécution forcée, qui suppose un titre exécutoire et attribue immédiatement la créance) : la mesure conservatoire ne fait que rendre la somme indisponible (). Voir aussi les autres saisies conservatoires : de biens meubles, de parts sociales ou valeurs mobilières, ou de biens en coffre-fort.
La procédure, étape par étape
Les deux conditions de fond
Le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ().
Requête motivée au juge de l’exécution
La demande est formée par requête, présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées () ; le juge statue sans débat contradictoire ().
Ordonnance d’autorisation
À peine de nullité, l’ordonnance détermine le montant des sommes garanties et précise les biens sur lesquels porte la mesure ().
Signification au tiers par le commissaire de justice
Le commissaire de justice signifie l’acte de saisie au tiers détenteur de la créance ; l’acte contient, à peine de nullité, la défense faite au tiers de disposer des sommes dans la limite de la dette ().
Dénonciation au débiteur — 8 jours
La saisie est dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité ().
Procédure au fond — dans le mois
À peine de caducité, le créancier engage dans le mois de l’exécution une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire ( ; ).
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Une créance paraissant fondée en son principe
Première condition de fond : la créance invoquée doit paraître fondée en son principe ().
Des circonstances menaçant le recouvrement
Seconde condition de fond : justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ().
Le montant réclamé et les biens visés
Ces éléments permettent au juge de fixer, à peine de nullité de son ordonnance, le montant garanti et les biens saisis ().
Requête motivée, en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire et motivée ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
La saisie conservatoire n’est autorisée que si les deux conditions de fond de l’ sont réunies. La requête relève du régime de l’ordonnance sur requête : sa forme (double exemplaire, motivation, pièces) est fixée par l’, sans être sanctionnée de nullité ; c’est l’ordonnance du juge qui, à peine de nullité, fixe le montant et les biens ().
Les deux conditions de fond de la mesure conservatoire
Le juge n’autorise la saisie conservatoire que si le créancier justifie, cumulativement, d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement (). La requête doit être motivée sur ces deux points () — une affirmation générale ne suffit pas. Une fois la mesure exécutée, le créancier qui n’a pas de titre doit, dans le mois, engager une procédure au fond, à peine de caducité ( ; ).
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Négliger la dénonciation au débiteur dans les huit jours
La saisie conservatoire de créance est dénoncée au débiteur dans les huit jours de l’acte, à peine de caducité de la mesure ().
Laisser passer le délai d’exécution de trois mois
L’autorisation du juge est caduque si la mesure n’a pas été exécutée dans les trois mois de l’ordonnance ().
Oublier d’engager la procédure au fond dans le mois
Faute d’un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois de l’exécution, engager une procédure pour l’obtenir, à peine de caducité de la mesure ( ; ).
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Être assisté
Faire exécuter la mesure
Déposer
Avant de déposer
Les deux conditions de fond sont caractérisées
Créance paraissant fondée en son principe et circonstances menaçant le recouvrement ().
Le montant garanti et les biens sont précisés
Pour permettre au juge de statuer, à peine de nullité de l’ordonnance ().
Le tiers détenteur de la créance est identifié
La saisie s’opère par signification au tiers qui doit la défense de disposer des sommes () ; prévoyez la dénonciation au débiteur sous huit jours ().
La procédure au fond est anticipée
À défaut de titre, elle devra être engagée dans le mois de l’exécution ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Faut-il un titre exécutoire pour saisir à titre conservatoire ?
La banque doit-elle bloquer immédiatement les fonds ?
Le débiteur peut-il contester la saisie ?
Dans quels délais agir après l’autorisation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.