Conclusions au fond devant le tribunal judiciaire
L’acte par lequel une partie expose ses prétentions et ses moyens pendant la mise en état — l’instance étant déjà liée. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : la structure imposée des conclusions, le dispositif qui seul saisit le tribunal, le calendrier de la mise en état, la notification entre avocats.
Comprendre l’acte
L’instance est déjà liée : les conclusions exposent les prétentions et les moyens de la partie. Elles doivent formuler expressément les prétentions, ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune est fondée ().
Les échanges de conclusions s’inscrivent dans le calendrier fixé par le juge de la mise en état (), qui veille à la ponctualité des échanges ().
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat () — la procédure est alors écrite. Sauf dispense, notamment lorsque la demande ≤ 10 000 € et hors matières à compétence exclusive du tribunal judiciaire (), où la procédure est orale ().
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion ().
≠ l’assignation (acte introductif qui lie l’instance), la plaidoirie (présentation orale à l’audience) et la note en délibéré (postérieure aux débats). Les conclusions, elles, fixent par écrit les prétentions et les moyens soumis au tribunal ().
La procédure, étape par étape
Instance liée
L’assignation a saisi le tribunal ; chaque partie constitue avocat () et la mise en état s’ouvre.
Échanges de conclusions
Les parties concluent au fur et à mesure, dans les délais du calendrier fixé par le juge de la mise en état () ; les conclusions respectent la structure de l’.
Dernières conclusions récapitulatives
Les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ; le tribunal ne statue que sur ces dernières conclusions ().
Ordonnance de clôture
Après la clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut plus être produite, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office () ; la clôture ne se révoque qu’en cas de cause grave ().
Débats puis jugement
L’affaire est plaidée puis mise en délibéré ; le tribunal tranche au vu du dispositif des dernières conclusions ().
Vérifier
L’anatomie de vos conclusions
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions formulées expressément
Les conclusions formulent expressément les prétentions de la partie ().
Moyens en fait et en droit, pièces numérotées
Chaque prétention est fondée sur des moyens en fait et en droit, avec l’indication des pièces invoquées et de leur numérotation ().
Bordereau de pièces annexé
Un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions est annexé aux conclusions ().
Structure : exposé, discussion, dispositif
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion, et un dispositif récapitulant les prétentions ().
Moyens repris dans la discussion
Le tribunal n’examine les moyens au soutien d’une prétention que s’ils sont invoqués dans la discussion ().
Dispositif récapitulatif des prétentions
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ().
Dernières conclusions récapitulatives
Les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ().
La sanction propre aux conclusions n’est pas la nullité de l’acte, mais l’INEFFICACITÉ : ce qui ne figure pas au dispositif ne saisit pas le tribunal, et ce qui n’est pas repris dans les dernières conclusions est réputé abandonné (). En procédure orale (demande ≤ 10 000 €, ), les prétentions et moyens sont présentés à l’audience (), le juge pouvant organiser des échanges écrits ().
Le tribunal ne statue que sur le dispositif
Une prétention qui ne figure pas dans le dispositif récapitulatif est une prétention dont le tribunal n’est pas saisi (). De même, un moyen non repris dans la discussion n’est pas examiné, et les prétentions ou moyens qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés (). Le dispositif des dernières conclusions doit donc reprendre l’intégralité de ce que la partie demande. Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à mettre leurs écritures en conformité avec l’ ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Oublier une prétention dans le dispositif
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif () : une prétention développée dans la discussion mais absente du dispositif n’est pas jugée.
Ne pas récapituler dans les dernières conclusions
Les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés () ; il faut reprendre l’intégralité de ses demandes.
Conclure après l’ordonnance de clôture
Après la clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut être produite, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office () — sauf les exceptions limitativement prévues.
Soulever une exception de procédure trop tard
Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité () ; le juge de la mise en état est seul compétent pour les trancher ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune du tribunal saisi pour identifier le ressort et des avocats qui y exercent.
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Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
Le dispositif reprend toutes vos prétentions
Le tribunal ne statue que sur le dispositif ().
Les pièces sont numérotées et le bordereau est à jour
Indication des pièces et bordereau annexé ().
Les conclusions sont notifiées à l’avocat adverse
Notification entre avocats, par signification ou notification directe ( ; ).
Les conclusions sont remises à la juridiction par voie électronique
En procédure écrite, à peine d’irrecevabilité d’office () ; à défaut, remise au greffe ().
Votre modèle procédure écrite est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Mise en état· 11 actes
Qu’est-ce que le dispositif des conclusions, et pourquoi est-il décisif ?
Que se passe-t-il si je ne reprends pas une demande dans mes dernières conclusions ?
Jusqu’à quand peut-on conclure ?
Faut-il un avocat pour conclure devant le tribunal judiciaire ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.