De retour à la rentrée!

Fiches théoriques à venir:

• I) La notion de contrat
• II) Les fondements du contrat
• III) Les conditions de formation du contrat
• IV) La nullité
• V) Les effets du contrat
• VI) L’inexécution du contrat

Avant que ces fiches ne soient mises en ligne au fil de la rentrée, il n’est pas inutile d’en esquisser dès à présent l’ossature, afin que le lecteur dispose d’une vue d’ensemble de la matière et saisisse le fil qui relie ces six développements. Le droit des contrats forme, en effet, un ensemble cohérent : il part de la définition de l’objet étudié, en éclaire les justifications, en fixe les conditions de validité, en organise la sanction lorsque ces conditions font défaut, en déploie enfin les effets et règle le sort de l’inexécution. Chacune des fiches annoncées correspond à l’une de ces étapes, qu’il convient de présenter brièvement.

VII) La notion de contrat

Toute étude doit commencer par la définition de son objet. Le contrat est aujourd’hui défini par l’article 1101 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations.

Deux enseignements se dégagent de cette définition. En premier lieu, le contrat procède d’un accord, c’est-à-dire de la rencontre d’au moins deux volontés. Cet élément est essentiel : une manifestation de volonté isolée ne saurait, à elle seule, donner naissance à un contrat, car il y manquerait l’assentiment d’un cocontractant. La règle vaut alors même que le contrat ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule des parties — ainsi de la donation ou du cautionnement à titre gratuit : l’unilatéralité des obligations engendrées n’efface pas la nécessité d’un concours de volontés au stade de la formation. En second lieu, le contrat est tendu vers un effet de droit : il a pour objet de créer, de modifier, de transmettre ou d’éteindre des obligations.

De là procèdent deux distinctions cardinales que les fiches ultérieures préciseront. D’une part, le contrat ne se confond pas avec l’obligation : celle-ci n’est que l’effet de celui-là ; le contrat est la source, l’obligation le lien qui en résulte. D’autre part, le contrat est une espèce du genre convention : toute convention est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit, mais seule mérite le nom de contrat celle qui se rapporte au régime des obligations. De cette nature conventionnelle découle une conséquence pratique majeure : de même qu’un accord de volontés a présidé à la formation du lien, un nouvel accord de volontés est requis pour le modifier — nul ne pouvant, par sa seule volonté, remanier ce qui fut conclu à deux.

VIII) Les fondements du contrat

Définir le contrat ne dit pas pourquoi il oblige. La deuxième fiche s’attachera à ses fondements, c’est-à-dire aux raisons pour lesquelles l’accord de volontés produit, par lui-même, des effets juridiques contraignants. On y exposera la part respective de la volonté des parties et des impératifs supérieurs — sécurité juridique, loyauté, utilité économique — qui justifient et, tout à la fois, encadrent la force obligatoire. C’est le lieu d’éprouver l’adage pacta sunt servanda : si les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c’est qu’un fondement les y autorise et qu’une limite, parfois, les y contraint.

IX) Les conditions de formation du contrat

Un accord de volontés ne suffit pas à faire un contrat valable : encore faut-il que certaines conditions soient réunies. La troisième fiche détaillera les exigences de validité — le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain. On y verra que le consentement doit être exempt de vices — erreur, dol, violence — et que le contenu du contrat ne saurait déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

X) La nullité

Lorsqu’une condition de formation fait défaut, le contrat encourt la nullité. La quatrième fiche en exposera le régime, en distinguant la nullité absolue, qui sanctionne la violation d’une règle protectrice de l’intérêt général, et la nullité relative, qui sanctionne l’atteinte à un intérêt particulier et n’est ouverte qu’à la partie protégée. Cette dernière, parce qu’elle est édictée dans l’intérêt d’une personne déterminée, peut être couverte par la confirmation, acte par lequel le titulaire de l’action renonce à se prévaloir du vice.

Encore la confirmation suppose-t-elle des conditions strictes, car nul ne renonce à une protection sans en mesurer la portée.

La nullité, lorsqu’elle est prononcée, opère rétroactivement : le contrat est réputé n’avoir jamais existé, ce qui commande des restitutions réciproques. Ces restitutions, toutefois, n’épuisent pas le contentieux : elles n’ont lieu qu’entre les parties, sans préjudice de la responsabilité du tiers dont la faute a concouru au dommage de l’acquéreur (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656l'arrêt▾, condamnant un professionnel fautif à des dommages-intérêts en marge des restitutions consécutives à l’annulation d’une vente).

XI) Les effets du contrat

Validement formé, le contrat produit ses effets. La cinquième fiche en exposera les deux versants. Le premier est la force obligatoire : le contrat lie les parties, qui doivent l’exécuter de bonne foi. Le second est l’effet relatif : le contrat ne crée d’obligations qu’entre ceux qui l’ont conclu, sans nuire ni profiter, en principe, aux tiers.

La force obligatoire ne signifie cependant pas que toute stipulation s’impose sans contrôle. Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, le juge écarte les clauses abusives, c’est-à-dire celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur, ce contrôle s’exerçant sous l’autorité de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578). Le constat du caractère illicite d’une clause caractérise à lui seul ce déséquilibre significatif, dont le juge déduit son caractère abusif (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968l'arrêt▾).

La qualification d’abus n’est pas pour autant systématique : elle suppose un véritable déséquilibre. Ainsi la clause de solidarité prévoyant, entre colocataires, que la solidarité continue de produire ses effets jusqu’à l’extinction du bail ne constitue-t-elle pas, en elle-même, une clause abusive (Cass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324l'arrêt▾). Le contrôle des clauses abusives n’est donc pas un instrument de révision systématique du contrat, mais une police du seul déséquilibre significatif.

XII) L’inexécution du contrat

Reste l’hypothèse, fréquente en pratique, où l’une des parties manque à ses engagements. La sixième fiche exposera l’arsenal des remèdes ouverts au créancier insatisfait : l’exception d’inexécution, qui autorise à suspendre sa propre prestation ; l’exécution forcée en nature ; la réduction du prix ; la résolution, enfin, qui anéantit le contrat. Cette résolution peut résulter d’une décision de justice, mais aussi jouer de plein droit lorsque les parties l’ont stipulé par une clause résolutoire.

Une telle clause, parce qu’elle dispense le créancier de recourir au juge, est strictement encadrée. La Cour de cassation exige qu’elle désigne sans ambiguïté les manquements susceptibles d’entraîner l’anéantissement du contrat.

A contrario, une clause résolutoire rédigée en termes vagues ou généraux ne saurait produire son effet automatique : le créancier serait alors renvoyé à la résolution judiciaire, soumise à l’appréciation du juge sur la gravité de l’inexécution. Ces développements seront détaillés dans les fiches à paraître, auxquelles le lecteur est invité à se reporter au fur et à mesure de leur mise en ligne.