Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SARL : convocation à l’assemblée (AGO/AGE)

En SARL, la convocation n’est pas une formalité libre : la loi fixe le délai, la forme et l’auteur de l’envoi . La convoquer trop tard, ou sans joindre les documents, expose la décision à l’annulation . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

10 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Convocation d’assemblée de SARL — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La SARL ne distingue pas, en droit, l’« assemblée ordinaire » de l’« extraordinaire » comme le fait la société anonyme : la loi parle d’assemblée des associés et attache un régime aux décisions, non à leur étiquette. Le modèle reprend l’usage AGO/AGE pour la clarté, mais c’est la nature des résolutions qui commande la majorité applicable.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Quinze jours au moinsLoi

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Ce délai est légal ; vos statuts ne peuvent l’abréger.

Forme de l’envoi
Lettre recommandée, avec l’ordre du jourLoi

La convocation est faite par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour ; la communication électronique n’est admise qu’avec l’accord préalable de l’associé.

Auteur de la convocation
Le gérant, à défaut le commissaire aux comptesLoi

La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un.

Documents communiqués
Quinze jours au moins avantLoi

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l’assemblée d’approbation des comptes.

Délai réduit
Huit jours en cas de décès du gérant uniqueLoi

Lorsque l’assemblée est convoquée, après le décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, le délai est réduit à huit jours.

Assemblée d’approbation des comptes
Dans les six mois de la clôtureLoi

L’assemblée qui approuve les comptes se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Qui convoque, et dans quel délai
Loi

La convocation est faite par le gérant — à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un —, quinze jours au moins avant l’assemblée, par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour .

Les documents joints à la convocation
Loi

Pour l’assemblée d’approbation des comptes, les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions sont adressés quinze jours au moins avant ; pour toute autre assemblée, le texte des résolutions et le rapport des gérants suivent le même délai .

Un ordre du jour clair
Pratique

Rédigez chaque question de telle sorte que son contenu et sa portée apparaissent clairement ; réservez les « questions diverses » à des points de minime importance.

La convocation se prouve : conservez l’avis de réception des lettres recommandées et une copie de l’ordre du jour et des documents adressés. C’est cette trace qui, en cas de contestation, établit la régularité de l’assemblée.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Le droit de participer et de voter
Loi

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

La majorité selon la nature de la décision
Loi

Plus de la moitié des parts pour les décisions ordinaires ; les trois quarts ou les deux tiers des parts pour modifier les statuts .

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Le procès-verbal, après l’assemblée
Loi

La délibération tenue à la suite de cette convocation est constatée par un procès-verbal dont le décret fixe les mentions .

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Après le vote, les formalités
Loi

Selon l’objet des résolutions, l’assemblée est suivie du dépôt des comptes au greffe ou des formalités de publicité propres aux modifications statutaires.

Peut-on convoquer une assemblée de SARL par courriel ?
Oui, mais seulement avec l’accord préalable de l’associé : la voie électronique remplace l’envoi postal si l’associé y a consenti par écrit ; sinon, la convocation se fait par lettre recommandée .
Qui peut convoquer l’assemblée ?
Le gérant en premier lieu ; à défaut, le commissaire aux comptes s’il en existe un . Des associés peuvent aussi demander la réunion dans les conditions de la loi.
Quel délai respecter ?
Quinze jours au moins avant l’assemblée , ramenés à huit jours lorsque l’assemblée est convoquée après le décès du gérant unique. Les documents sont adressés dans le même délai de quinze jours .
Que risque une convocation irrégulière ?
La délibération prise sans respecter le délai de communication des documents peut être annulée , comme celle prise en violation des règles de majorité . La nullité n’est pas automatique : le juge l’apprécie.
Faut-il joindre le rapport de gestion à la convocation ?
Oui, pour l’assemblée d’approbation des comptes : les comptes, le rapport de gestion et le texte des résolutions sont adressés quinze jours au moins avant .

Approfondir

Statuts de SARLL’acte fondateur d’où découlent ces règles.Le PV d’assembléeL’acte qui constate la décision, après le vote.Le rapport de gestionLe document joint à la convocation d’approbation des comptes.La consultation écriteDécider sans convoquer, quand les statuts le permettent.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos convocations

Un avocat en droit des sociétés vérifie le délai, la forme et le contenu de vos convocations, et l’envoi des documents obligatoires, pour prévenir toute contestation de vos assemblées. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Le délai et la forme de convocation d’une SARL sont fixés par la loi : reportez-vous aux articles cités, et faites relire l’acte en cas de doute.