Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SARL : procès-verbal d’assemblée générale

En SARL, l’assemblée n’est pas laissée à la seule liberté des statuts : la loi fixe le délai de convocation , les majorités et jusqu’au contenu du procès-verbal . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie — ce que la loi impose, ce que vos statuts précisent, et ce que le registre doit garder.

13 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV d’assemblée générale de SARL — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
À la différence de la SAS, la SARL obéit à un cadre légal détaillé : la loi et son décret d’application fixent la convocation, les majorités et le contenu même du procès-verbal. Là où la page d’une SAS afficherait « Vos statuts », celle-ci cite le plus souvent un article — vos statuts ne font que compléter ce cadre, jamais l’écarter.
Qui convoque l’assemblée
Loi

La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un.

Le délai, la forme et les documents
Loi

Quinze jours au moins avant l’assemblée, par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour ; les comptes, le rapport de gestion et le texte des résolutions sont adressés aux associés dans le même délai .

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Le droit de participer et de voter
Loi

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède.

La représentation
Loi réputée non écrite

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, et par un tiers seulement si les statuts le permettent ; toute clause contraire à ces règles est réputée non écrite. Le mandat vaut pour une seule assemblée .

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Les majorités
Loi

Les décisions ordinaires requièrent plus de la moitié des parts ; les modifications statutaires, selon la date de constitution, les trois quarts ou les deux tiers des parts .

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Quinze jours au moinsLoi

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; ce délai est légal, non statutaire.

Forme de la convocation
Lettre recommandée, avec l’ordre du jourLoi

La convocation est faite par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour ; la voie électronique n’est possible qu’avec l’accord de l’associé.

Majorité ordinaire
Plus de la moitié des parts socialesLoi

Les décisions ordinaires sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts ; à défaut, une seconde consultation statue à la majorité des votes émis, sauf clause contraire.

Majorité de modification des statuts
Les trois quarts, ou les deux tiers selon la date de constitutionLoi

Les trois quarts des parts pour les SARL constituées avant la loi du 2 août 2005 ; les deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec quorum, pour celles constituées après. Le changement de nationalité exige l’unanimité.

Approbation des comptes
En assemblée, dans les six mois de la clôtureLoi

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Dépôt des comptes au greffe
Dans le mois de l’approbationLoi

Les comptes annuels approuvés sont déposés au greffe, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant leur approbation.

Qui établit et signe le procès-verbal
Loi

Le procès-verbal est établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Le registre des délibérations
Loi

Les procès-verbaux sont portés sur un registre spécial coté et paraphé — par un juge, le maire ou son adjoint — ou sur des feuilles mobiles paraphées et sans discontinuité ; les copies ou extraits sont certifiés conformes par un seul gérant .

Les mentions à porter à l’acte

La date et le lieu de la réunion
Loi

La date et le lieu où s’est tenue l’assemblée, ou le mode de participation à distance.

Le président de séance
Loi

Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a présidé l’assemblée.

Les associés présents ou représentés
Loi

Les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés, avec l’indication du nombre de parts détenues par chacun.

Les documents et rapports soumis
Loi

Les documents et rapports présentés à l’assemblée.

Un résumé des débats
Loi

Un résumé des débats de l’assemblée, ainsi, le cas échéant, que la survenance d’un incident technique de visioconférence.

Le texte des résolutions et le résultat des votes
Loi

Le texte de chaque résolution mise aux voix et le résultat des votes.

Le procès-verbal ne crée pas la décision : il la constate. Mais en SARL, ses mentions ne sont pas laissées au libre choix — elles sont fixées par décret . Un procès-verbal incomplet fragilise une décision pourtant régulière et complique son dépôt au greffe.

La sanction d’un acte irrégulier

Une décision prise en violation des règles de majorité
Loi nullité facultative

Les décisions prises en violation des majorités légales peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ; la nullité n’est pas automatique, elle est appréciée par le juge.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Le dépôt des comptes au greffe
Loi

Une fois les comptes annuels approuvés, ils sont déposés au greffe dans le mois de l’approbation, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés .

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Une décision qui modifie les statuts donne lieu, en outre, aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe ; pensez à les accomplir dans la foulée de l’assemblée.

Faut-il tenir une assemblée chaque année en SARL ?
Oui : l’approbation des comptes se fait en assemblée, dans les six mois de la clôture de l’exercice . Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe dans le mois . Pour l’associé unique (EURL), l’approbation intervient dans le même délai de six mois, sans assemblée .
Quel délai pour convoquer les associés ?
Quinze jours au moins avant l’assemblée, par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour . Ce délai est légal : vos statuts ne peuvent l’abréger.
Quelles majorités pour décider ?
Plus de la moitié des parts pour les décisions ordinaires ; les trois quarts ou les deux tiers des parts, selon la date de constitution de la société, pour modifier les statuts .
Le procès-verbal est-il obligatoire, et que doit-il contenir ?
Toute délibération de l’assemblée est constatée par un procès-verbal dont le décret fixe les mentions : date, lieu, président, associés et parts, documents, résumé des débats, résolutions et résultat des votes . Il est signé par les gérants.
Où conserver les procès-verbaux ?
Sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au siège social ; les copies sont certifiées conformes par un seul gérant .

Approfondir

Statuts de SARLL’acte fondateur d’où découlent ces règles.La convocationL’acte qui ouvre l’assemblée, quinze jours avant.La consultation écriteDécider sans réunir, quand les statuts le permettent.Le rapport de gestionLe document que le gérant présente à l’assemblée.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos assemblées

Un avocat en droit des sociétés vérifie la régularité de la convocation, du quorum et des majorités, et la rédaction de vos procès-verbaux au regard de la loi et de vos statuts. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SARL, l’essentiel des règles de convocation, de vote et de procès-verbal est fixé par la loi : reportez-vous aux articles cités, et faites relire l’acte en cas de doute.