Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SARL : consultation écrite des associés

Décider sans réunir : la SARL le permet, mais à deux conditions. Vos statuts doivent l’avoir prévu, et les modalités de l’envoi sont fixées par la loi — lettre recommandée à chaque associé, quinze jours au moins pour voter . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

7 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
— téléchargements — lectures

Consultation écrite de SARL — modèle Word

Modèle Word · à adapter
Télécharger le modèle

Gratuit · format Word · sans inscription

Le fil de la formalité
01

Consulter

L’envoi des résolutions aux associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La consultation écrite n’est pas un droit ouvert d’office : la loi pose que les décisions sont prises en assemblée, et ne permet la consultation écrite que si les statuts la stipulent . Une fois cette faculté ouverte, ses modalités — envoi, délai de vote — sont, elles, entièrement légales.

Les règles clés de cet acte

Condition d’ouverture
Une clause de vos statutsVos statuts renvoi :

Le principe est la décision en assemblée ; la consultation écrite n’est possible que si vos statuts l’ont expressément prévue. À défaut de clause, réunissez une assemblée.

Forme de l’envoi
Lettre recommandée à chaque associéLoi

Le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun par lettre recommandée.

Délai de vote
Quinze jours au moinsLoi

Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.

Majorité
Comme en assembléeLoi

Les décisions sont adoptées par plus de la moitié des parts ; les modifications statutaires exigent les trois quarts ou les deux tiers des parts selon la date de constitution.

Décision exclue
L’approbation des comptesLoi

L’approbation des comptes annuels doit se faire en assemblée : elle ne peut pas passer par consultation écrite.

Après le vote
Un procès-verbalLoi

Le résultat est constaté par un procès-verbal qui fait mention de la consultation écrite, la réponse de chaque associé y étant annexée.

L’envoi aux associés
Loi

Le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à leur information sont adressés à chaque associé par lettre recommandée .

Le délai laissé pour voter
Loi

Chaque associé dispose d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la réception des projets de résolution, pour émettre son vote par écrit .

Vérifiez la clause statutaire
Vos statuts renvoi :

Avant tout envoi, assurez-vous que vos statuts autorisent la consultation écrite pour la décision en cause ; à défaut, la décision devra être prise en assemblée.

Conservez l’avis de réception des lettres recommandées et la réponse écrite de chaque associé : ce sont ces pièces, annexées au procès-verbal, qui établissent la date du vote et le respect du délai de quinze jours.
02

Voter

Le délai et le sens du vote.

Un vote sans réunion physique
Loi

La consultation écrite dispense de réunir les associés, mais chacun conserve son droit de voter à proportion des parts qu’il possède.

03

Consigner

Le procès-verbal de la consultation.

Le procès-verbal de consultation
Loi

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé .

04

Publier

Dépôt et publicité.

Les formalités qui suivent
Pratique

Selon l’objet des résolutions, la décision est suivie des formalités de publicité et, pour une modification des statuts, d’un dépôt au greffe.

La consultation écrite est-elle toujours possible en SARL ?
Non : la décision se prend en principe en assemblée, et la consultation écrite n’est ouverte que si vos statuts la prévoient . Vérifiez la clause avant tout envoi.
Comment adresser la consultation aux associés ?
Par lettre recommandée à chacun, avec le texte des résolutions et les documents d’information ; les associés disposent d’au moins quinze jours pour voter par écrit .
Peut-on approuver les comptes par consultation écrite ?
Non : l’approbation des comptes annuels doit se faire en assemblée . La consultation écrite est réservée aux autres décisions que vos statuts y autorisent.
Quelle majorité s’applique ?
Les mêmes qu’en assemblée : plus de la moitié des parts pour les décisions ordinaires , les trois quarts ou les deux tiers des parts pour modifier les statuts .
Faut-il un procès-verbal après une consultation écrite ?
Oui : un procès-verbal fait mention de la consultation écrite et lui annexe la réponse de chaque associé .

Approfondir

Le PV de consultation écriteL’acte qui constate le résultat de la consultation.Statuts de SARLC’est la clause statutaire qui ouvre la consultation écrite.Le PV d’assembléeL’autre voie : décider en assemblée réunie.La convocationConvoquer une assemblée quand la consultation écrite est fermée.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos consultations écrites

Un avocat en droit des sociétés vérifie que vos statuts autorisent la consultation écrite pour la décision envisagée, et que l’envoi et le délai de vote respectent la loi. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. La consultation écrite suppose une clause de vos statuts et le respect des modalités légales : reportez-vous aux articles cités, et faites relire l’acte en cas de doute.