Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SARL : rapport de gestion du gérant

Chaque année, avant d’approuver les comptes, les associés reçoivent le rapport du gérant sur la marche de la société. La loi impose que le gérant l’établisse, le soumette à l’assemblée et le communique quinze jours avant . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

6 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Rapport de gestion du gérant de SARL — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
Le rapport de gestion n’est pas une décision : c’est un document d’information que le gérant établit et présente à l’assemblée d’approbation des comptes . La loi en fixe l’auteur, le destinataire et le délai de communication ; son contenu détaillé, lui, obéit aux règles comptables générales, que ce modèle traduit en pratique sans les habiller d’un article propre à la SARL.

Les règles clés de cet acte

Auteur du rapport
Le ou les gérantsLoi

Le rapport de gestion est établi par les gérants, avec l’inventaire et les comptes annuels, et soumis à l’approbation des associés.

Communication aux associés
Quinze jours au moins avant l’AGLoi

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l’assemblée d’approbation des comptes.

Assemblée d’approbation
Dans les six mois de la clôtureLoi

Le rapport est soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Questions des associés
Écrites, réponse en séanceLoi

Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée.

Après l’approbation
Tenu à disposition, non déposéLoi

À la différence des comptes, le rapport de gestion d’une SARL n’est pas déposé au greffe : il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Contenu du rapport
La marche des affairesPratique

Le rapport rend compte de la situation et de l’activité de la société, du résultat de l’exercice, des événements importants et des perspectives ; le détail suit les règles comptables générales.

Le rapport que le gérant établit
Loi

Le gérant établit le rapport de gestion, avec l’inventaire et les comptes annuels, en vue de l’assemblée d’approbation des comptes.

Sa communication aux associés
Loi

Le rapport, les comptes annuels et le texte des résolutions sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l’assemblée ; pendant ce délai, l’inventaire est tenu à leur disposition au siège .

Ce que le rapport expose
Pratique

Décrivez la situation et l’activité de la société, le résultat de l’exercice, les événements importants survenus et les perspectives ; adaptez le détail à la taille de la société, certaines petites entreprises pouvant en être dispensées dans les conditions prévues par la loi.

Gardez la preuve de l’envoi du rapport quinze jours avant l’assemblée : une délibération prise sans que le rapport ait été communiqué dans ce délai peut être annulée . Le rapport signé du gérant, joint au dossier de l’assemblée, sécurise l’approbation des comptes.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Le débat et les questions écrites
Loi

En assemblée, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre en séance.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

L’approbation du rapport et des comptes
Loi

Les associés se prononcent sur les comptes et le rapport, puis sur l’affectation du résultat, aux majorités des décisions ordinaires .

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Le rapport, pièce de l’assemblée
Loi

Le rapport de gestion figure parmi les documents et rapports soumis à l’assemblée, dont le procès-verbal fait état .

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Mise à disposition, non dépôt
Loi

Les comptes approuvés sont déposés au greffe ; le rapport de gestion, lui, n’y est pas déposé mais tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Qui doit établir le rapport de gestion en SARL ?
Le ou les gérants : ils établissent le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels, soumis à l’approbation des associés . En EURL, le gérant l’établit pour l’associé unique .
Quand le rapport doit-il être communiqué aux associés ?
Quinze jours au moins avant l’assemblée d’approbation des comptes, avec les comptes annuels et le texte des résolutions .
Le rapport de gestion est-il déposé au greffe ?
Non : pour une SARL, le rapport de gestion n’est pas déposé au greffe. Il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande . Ce sont les comptes annuels qui font l’objet d’un dépôt.
Une petite SARL doit-elle établir un rapport de gestion ?
Le principe est l’établissement du rapport par le gérant ; certaines petites entreprises peuvent en être dispensées dans les conditions prévues par la loi. Vérifiez votre situation au regard des seuils applicables.
Que risque-t-on si le rapport n’est pas communiqué à temps ?
Une délibération prise sans respecter le délai de communication des documents peut être annulée ; la nullité n’est pas automatique, le juge l’apprécie.

Approfondir

Le PV d’assembléeL’acte qui approuve le rapport et les comptes.La convocationL’envoi qui accompagne le rapport, quinze jours avant.Statuts de SARLL’acte fondateur d’où découle la gérance.La consultation écriteDécider hors assemblée, quand les statuts le permettent.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser votre approbation des comptes

Un avocat en droit des sociétés vérifie le contenu du rapport de gestion, sa communication dans les délais et l’articulation avec l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. L’auteur, la communication et le délai du rapport de gestion sont fixés par la loi ; son contenu suit les règles comptables générales. Reportez-vous aux articles cités, et faites relire l’acte en cas de doute.