SARL : procès-verbal de consultation écrite
La consultation écrite s’achève par un procès-verbal. En SARL, son contenu n’est pas libre : le décret impose ses mentions, et exige d’y faire état de la consultation écrite en y annexant la réponse de chaque associé . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.
9 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · LégifrancePV de consultation écrite de SARL — modèle Word
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Le fil de la formalité
Consulter
L’envoi des résolutions aux associés.
En amont : l’envoi aux associés
LoiLe procès-verbal fait suite à l’envoi, par lettre recommandée, du texte des résolutions et des documents d’information à chaque associé .
Voter
Le délai et le sens du vote.
Le décompte des votes exprimés
LoiChaque associé ayant voté à proportion de ses parts, le procès-verbal récapitule les votes exprimés par écrit.
Consigner
Le procès-verbal de la consultation.
Les règles clés de cet acte
Il est fait mention de la consultation écrite dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Le procès-verbal doit refléter que chaque associé a disposé d’au moins quinze jours, à compter de la réception, pour voter par écrit.
Les décisions sont adoptées par plus de la moitié des parts ; les modifications statutaires par les trois quarts ou les deux tiers des parts selon la date de constitution.
Le procès-verbal est établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Le procès-verbal est porté sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au siège social ; les copies sont certifiées par un seul gérant.
La consultation écrite suppose que vos statuts l’aient ouverte ; à défaut, la décision aurait dû être prise en assemblée.
La mention de la consultation écrite et l’annexe des réponses
LoiEn cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Qui établit et signe le procès-verbal
LoiLe procès-verbal est établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Le registre des délibérations
LoiLe procès-verbal est porté sur un registre spécial coté et paraphé — par un juge, le maire ou son adjoint — tenu au siège social ; les copies ou extraits sont certifiés conformes par un seul gérant .
Les mentions à porter à l’acte
La date de la consultation
LoiLa date à laquelle la consultation écrite a été close et les votes dépouillés.
La mention de la consultation écrite
LoiL’indication que la décision a été prise par consultation écrite, et non en assemblée.
Les associés et le nombre de parts
LoiLes nom et prénoms des associés consultés, avec l’indication du nombre de parts détenues par chacun.
Les documents adressés
LoiLes documents et rapports soumis aux associés à l’appui des résolutions.
Le texte des résolutions et le résultat des votes
LoiLe texte de chaque résolution soumise et le résultat des votes exprimés par écrit.
La réponse de chaque associé, annexée
LoiLa réponse écrite de chaque associé est annexée au procès-verbal.
La sanction d’un acte irrégulier
Une décision prise en violation des règles de majorité
Loi nullité facultativeLes décisions prises en violation des majorités légales peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ; la nullité n’est pas automatique, elle est appréciée par le juge.
Publier
Dépôt et publicité.
Le dépôt et la publicité
LoiUne modification des statuts adoptée par consultation écrite donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe ; l’approbation des comptes, elle, relève de l’assemblée .
Que doit contenir le procès-verbal d’une consultation écrite ?
Faut-il annexer les réponses des associés ?
Qui signe le procès-verbal ?
Où conserver ce procès-verbal ?
Une décision prise à une majorité insuffisante est-elle valable ?
Approfondir
Sécuriser vos décisions écrites
Un avocat en droit des sociétés vérifie que la consultation écrite était ouverte par vos statuts, que le délai de vote a été respecté et que le procès-verbal en porte les mentions obligatoires. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.
Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Les textes cités
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Le contenu du procès-verbal de consultation écrite est fixé par la loi : reportez-vous aux articles cités, et faites relire l’acte en cas de doute.