Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SAS : rapport de gestion du président

Chaque année, avant d’approuver les comptes, les associés reçoivent le rapport du président sur la marche de la société. La loi lui confie d’arrêter les comptes et l’expose à la responsabilité des dirigeants ; mais le délai pour communiquer le rapport, lui, relève de vos statuts. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Rapport de gestion du président de SAS — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
Le rapport de gestion n’est pas une décision : c’est un document d’information que le président établit et présente à la collectivité des associés appelée à approuver les comptes. La loi en désigne l’auteur et attache à sa fonction la responsabilité des dirigeants ; le délai de sa communication, en revanche, relève de vos statuts, la SAS ne connaissant pas les délais réglementaires de la SARL.

Les règles clés de cet acte

Auteur du rapport
Le présidentLoi

Dans la société à associé unique, le rapport de gestion et les comptes annuels sont arrêtés par le président ; dans les autres, c’est au président, dirigeant de la société, qu’il revient de les établir.

Responsabilité de l’auteur
Celle des dirigeants de SALoi

Les règles de responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire de société anonyme s’appliquent au président et aux dirigeants de la SAS.

Communication aux associés
Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai légal ne s’impose en SAS pour communiquer le rapport : le préavis, avant la décision d’approbation des comptes, est celui que vos statuts ont fixé.

Approbation des comptes
Décision collectiveLoi

L’approbation des comptes est au nombre des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ; sa forme et son calendrier relèvent de vos statuts.

Après l’approbation
Comptes déposés, rapport tenu à dispositionLoi

Les comptes annuels approuvés sont déposés au greffe dans le mois ; le rapport de gestion d’une SAS non cotée n’a pas à y être déposé, mais est tenu à la disposition de qui en fait la demande.

Contenu du rapport
La marche des affairesPratique

Le rapport rend compte de la situation et de l’activité de la société, du résultat de l’exercice, des événements importants et des perspectives ; le détail suit les règles comptables générales.

Le rapport que le président établit
Loi

Le président arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion en vue de la décision collective d’approbation des comptes ; pour l’associé unique, la loi le lui confie expressément .

Sa communication aux associés
Vos statuts renvoi :

Le rapport, les comptes et les projets de résolution sont adressés aux associés avant la décision d’approbation ; le délai de cette communication est celui que vos statuts prévoient, la SAS ne connaissant pas de délai légal.

Ce que le rapport expose
Pratique

Décrivez la situation et l’activité de la société, le résultat de l’exercice, les événements importants survenus et les perspectives ; adaptez le détail à la taille de la société, certaines petites entreprises pouvant en être dispensées dans les conditions prévues par la loi.

Gardez la preuve que le rapport a été établi par le président et communiqué aux associés dans le délai statutaire, avant la décision d’approbation des comptes : c’est cette trace qui, en cas de contestation, établit que les associés ont statué en connaissance de cause.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

La présentation aux associés
Vos statuts renvoi :

Le rapport est présenté à la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes, selon les modalités de réunion ou de consultation que vos statuts ont retenues.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

L’approbation du rapport et des comptes
Loi

Les associés se prononcent sur les comptes et le rapport, puis sur l’affectation du résultat, à la majorité que vos statuts ont fixée pour ces décisions collectives.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Le rapport, pièce de la décision
Pratique

Le rapport de gestion figure parmi les documents soumis à la collectivité des associés ; le procès-verbal ou l’acte qui constate l’approbation en fait état.

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Dépôt des comptes, mise à disposition du rapport
Loi

Les comptes annuels approuvés et l’affectation du résultat sont déposés au greffe dans le mois de l’approbation ; le rapport de gestion d’une SAS non cotée n’y est pas déposé mais tenu à la disposition de qui en fait la demande.

Qui doit établir le rapport de gestion en SAS ?
Le président : la loi lui confie d’arrêter les comptes de l’associé unique , et il l’établit, comme dirigeant, dans les sociétés pluripersonnelles. Sa fonction l’expose à la responsabilité des dirigeants .
Quel délai pour communiquer le rapport aux associés ?
Celui que fixent vos statuts : la SAS ne connaît pas le délai légal de quinze jours propre à la SARL . À défaut de précision, retenez un préavis permettant un examen sérieux des comptes.
Le rapport de gestion est-il déposé au greffe ?
Non, pour une SAS non cotée : ce sont les comptes annuels approuvés qui sont déposés au greffe dans le mois . Le rapport de gestion, lui, est simplement tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Une petite SAS doit-elle établir un rapport de gestion ?
Le principe est l’établissement du rapport par le président ; certaines petites entreprises peuvent en être dispensées dans les conditions prévues par la loi. Vérifiez votre situation au regard des seuils applicables.
Dans quel délai les comptes doivent-ils être approuvés ?
Pour l’associé unique, la loi fixe six mois à compter de la clôture . Pour la SAS pluripersonnelle, le calendrier relève de vos statuts, mais les comptes approuvés doivent ensuite être déposés au greffe dans le mois .

Approfondir

Le PV d’assembléeL’acte qui approuve le rapport et les comptes.La convocationL’envoi qui accompagne le rapport, avant la décision.La présidence de la SASLe rôle et la responsabilité du président.Statuts de SASL’acte qui fixe le délai de communication et le calendrier.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser votre approbation des comptes

Un avocat en droit des sociétés vérifie le contenu du rapport de gestion du président, sa communication aux associés et son articulation avec l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, l’auteur du rapport et la responsabilité qui s’y attache sont fixés par la loi ; le délai de sa communication relève de vos statuts, et son contenu suit les règles comptables générales. Reportez-vous aux articles cités, et faites relire l’acte en cas de doute.