Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Accueil›Droit des sociétés›Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel Sommaire A) Ratio legis B) De l’EURL à l’EIRL C) La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel I) Section 1 : Les conditions du statut unique d’entrepreneur individuel A) §1: Les conditions d’éligibilité au statut d’entrepreneur individuel B) §2: Les conditions d’exercice du statut d’entrepreneur individuel 1) […]

Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale

Accueil›Droit des sociétés›Protection de l'entrepreneur individuel: l'insaisissabilité de la résidence principale Le patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l’ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c’est précisément contre cette unité que joue l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, […]

La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime

Accueil›Droit des sociétés›La transmission universelle du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel: régime Parmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l’entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l’intégralité de son patrimoine professionnel par un acte unique, sans liquidation préalable. Corollaire naturel du nouveau statut, qui repose tout entier […]

Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)

Accueil›Droit des sociétés›Statut de l'entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets) Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022, repose tout entier sur une idée simple et longtemps refusée par le droit français : une même personne physique peut être titulaire de deux patrimoines, […]

Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions

Accueil›Droit des sociétés›Le statut de l'entrepreneur individuel: règles générales et conditions Issu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l’unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physique exerçant en nom propre, une séparation entre ses biens professionnels et ses biens […]