Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sort

Accueil›Le partage›Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sort Sommaire I) La procédure simplifiée II) La procédure sous supervision d'un notaire III) La procédure longue sous supervision d'un juge commis IV) La protection du copartageant défaillant Mettre fin à une indivision suppose de répartir les biens communs entre ceux qui en […]

Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lots

Accueil›Le partage›Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lots Sommaire I) Principe II) Tempéraments A) La nature des biens partagés B) L’inadéquation du tirage au sort C) Les accords amiables entre les parties Lorsque les indivisaires ne parviennent pas à liquider amiablement leur indivision, le partage se fait en justice — […]

Les formalités attachées aux opérations de partage

Accueil›Le partage›Les formalités attachées aux opérations de partage Sommaire I) La délivrance des biens II) La remise des titres A) La remise des titres privatifs B) Le sort des titres communs III) Copies et extraits de l’acte de partage IV) La publicité du partage A) Domaine B) Les délais applicables à la publicité du partage […]

Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants

Accueil›Le partage›Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants Le partage n’éteint l’indivision qu’à la condition d’assurer à chacun la jouissance paisible du lot qui lui revient : l’égalité voulue par la répartition serait illusoire si l’éviction de l’un pouvait demeurer son seul fardeau. C’est à ce point précis des effets du partage que […]

Effets du partage: l’effet déclaratif

Accueil›Le partage›Effets du partage: l'effet déclaratif Le partage met fin à l’indivision et opère le passage des droits indivis aux droits privatifs, mais cette transformation ne dit rien, à elle seule, de l’origine que le droit reconnaît aux attributions ainsi consacrées. Or tout l’équilibre des effets du partage repose sur une fiction d’une rare portée […]

Le partage: effets

Accueil›Le partage›Le partage: effets Sommaire I) §1: L’attribution de droits privatifs ou l’effet déclaratif du partage A) Le principe de l’effet déclaratif 1) Les différentes conception du partage a) La théorie de la fiction légale b) La conception réaliste 2) La conception retenue en droit français a) Distinction entre le caractère déclaratif et la rétroactivité […]

Issue du partage judiciaire: la décision du juge

Accueil›Le partage›Issue du partage judiciaire: la décision du juge Sommaire I. L’homologation du projet d’état liquidatif — Les effets de l’homologation — L’autorité de chose jugée attachée à l’homologation II. Le renvoi devant le notaire Lorsque le partage d’une indivision n’a pu se régler à l’amiable, c’est au tribunal qu’il revient de clore les opérations. […]

Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants

Accueil›Le partage›Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants Sommaire Le projet d’état liquidatif, socle de la répartition I. La convocation des copartageants II. La décision des copartageants   • L’approbation unanime du projet   • L’absence d’unanimité Lorsque le partage d’une indivision ne peut se nouer à l’amiable, il se déroule en justice […]

L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du juge

Accueil›Le partage›L'issue du partage judiciaire: soumission de l'état liquidatif aux copartageants et décision du juge Sommaire I) La soumission de l’état liquidatif aux copartageants A) Convocation des copartageants B) La décision des copartageants 1) L’approbation unanime du projet d’état liquidatif 2) L’absence d’unanimité II) La décision du juge A) L’homologation du projet d’état liquidatif 1) […]

Opérations de partage: le rapport des dettes

Accueil›Le partage›Opérations de partage: le rapport des dettes L’attribution des lots ne se borne pas à répartir l’actif entre les copartageants : elle doit aussi régler le sort des dettes que l’un d’eux a contractées envers l’indivision. C’est à cette exigence que répond le rapport des dettes, qui fait entrer la créance de la masse […]