Étiquette

attribution des lots

Tous les articles G-Droit rattachés à « attribution des lots ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

12articles
Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sortMettre fin à une indivision suppose de répartir les biens communs entre ceux qui en sont titulaires. Encore faut-il que cette répartition n'avantage personne. Lorsque les copartage…Mar 20258 min
Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lotsLorsque les indivisaires ne parviennent pas à liquider amiablement leur indivision, le partage se fait en justice — et se pose alors la question, redoutable en pratique, de savoir…Mar 202513 min
Les formalités attachées aux opérations de partageLe partage successoral est une opération délicate qui, une fois les lots constitués et attribués, requiert l’accomplissement de formalités matérielles destinées à assurer l’effecti…Mar 202525 min
Effets du partage: la garantie des lots entre copartageantsLe partage n'éteint l'indivision qu'à la condition d'assurer à chacun la jouissance paisible du lot qui lui revient : l'égalité voulue par la répartition serait illusoire si l'évic…Mar 202537 min
Effets du partage: l’effet déclaratifLe partage met fin à l'indivision et opère le passage des droits indivis aux droits privatifs, mais cette transformation ne dit rien, à elle seule, de l'origine que le droit reconn…Mar 2025178 min
Le partage: effetsLe partage constitue l’acte par lequel se dissout l’indivision, opérant la transformation des droits indivis en droits pleinement privatifs. Qu’il intervienne dans le cadre d’une s…Mar 2025206 min
Issue du partage judiciaire: la décision du jugeLorsque le partage d'une indivision n'a pu se régler à l'amiable, c'est au tribunal qu'il revient de clore les opérations. Le notaire commis a dressé un projet d'état liquidatif —…Mar 20258 min
Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageantsLe projet d'état liquidatif, socle de la répartition I. La convocation des copartageants II. La décision des copartageants • L'approbation unanime du projet • L'absence d'unanimitéMar 20258 min
L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du jugeUne fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du pa…Mar 202519 min
Opérations de partage: le rapport des dettesL'attribution des lots ne se borne pas à répartir l'actif entre les copartageants : elle doit aussi régler le sort des dettes que l'un d'eux a contractées envers l'indivision. C'es…Mar 2025121 min