Cautionnement et cause de l’engagement de la caution (Cass. com. 17 mai 2017)
Par un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation rappelle que, en matière de cautionnement, la cause de l’engagement de la caution réside dans l’existence d’une dette à garantir. Faits Une personne physique s’est rendue, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements d’une société à la faveur d’une banque Par […]
La subjectivisation de la cause: jurisprudence “point vidéo club” (DPM) et réforme des obligations
En principe, la contrepartie exigée à l’article 1169 du Code civil doit, de la sorte, être entendu comme la cause objective, soit celle qui représente pour les motifs les plus proches qui ont animé les parties au contrat. Exemple : Dans le contrat de vente, le contrôle de l’exigence de contrepartie portera sur la délivrance de […]
L’obligation essentielle du contrat ou la consécration des jurisprudences Chronopost et Faurecia
Lorsque le juge se livre à un contrôle de la contrepartie – entendue antérieurement comme la cause de l’obligation – il doit, en principe, appréhender le contrat pris dans son ensemble, soit comme un tout. Autrement dit, l’exigence formulée à l’article 1169 du Code civil ne suppose pas que chaque clause de l’acte soit assortie […]
L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire ou la résurgence de la cause
Il ressort des articles 1168 à 1171 du Code civil que, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties. L’existence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsqu’il s’apparentera à une lésion Aussi, afin de déterminer si l’exigence d’équivalence des prestations est satisfaite, cela supposera […]
La notion de cause (cause objective / cause subjective – cause de l’obligation / cause du contrat)
À la différence de l’ancien article 1108 du Code civil, l’article 1128 ne vise plus la cause comme condition de validité du contrat. Aussi, cela suggère-t-il que cette condition aurait été abandonnée par le législateur. Toutefois, là encore, une analyse approfondie des dispositions nouvelles révèle le contraire. Si la cause disparaît formellement de la liste […]
La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses stipulations et de son but à l’ordre public
Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ». La notion de « contenu » du contrat est, manifestement, une nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016. Le législateur a entendu regrouper sous une même notion les concepts d’objet et de cause qui, antérieurement à la réforme, […]