La représentation des parties devant le Tribunal de commerce

Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal de commerce la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance. L’article 853 du CPC dispose en ce sens que : Soit les parties se défendent elles-mêmes. Soit elles ont la faculté […]

Le contrat d’entreprise : les obligations du client

Le maître de l’ouvrage doit payer le prix convenu, obligation qui n’a rien de remarquable juridiquement. Il doit réceptionner l’ouvrage (1) et en prendre livraison (2), ce qui est plus intéressant. 1.- L’obligation de réception de l’ouvrage La réception est organisée par l’art. 1792-6 c.civ. dans le seul droit de la construction. Il n’y donc […]

Les variétés de crédit

Aux termes de l’article L. 313-1 du premier de ces codes, l’opération de crédit est définie comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, […]

L’opposabilité du secret bancaire au juge (Cass. com. 29 nov. 2017)

Par un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’une banque ne pouvait pas opposer au juge commercial le secret bancaire afin de se soustraire à l’injonction formulée par une ordonnance sur requête prise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. ==> Faits Une société (SICL) régie par […]