Les conditions requises pour succéder ou l’aptitude à hériter: existence et absence d’indignité successorale
La mort n’est pas la fin. Elle met seulement un terme à ce qui a commencé et à ce qui a vécu. Mais la vie se poursuit à travers ce qui reste et continue à exister. Lorsque la Camarde vient frapper à la porte de celui dont l’heure est venue, le trépas emporte certes extinction […]
L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridique
?Vue générale L’exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l’encontre de la partie perdante (débiteur) l’exécution de la décision judiciaire qui en est assortie. À cet égard, l’exécution provisoire constitue une exception à l’effet suspensif de l’appel – c’est de fait cette voie de recours […]
La prohibition du recours à l’année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Jusqu’il y a peu, les établissements bancaires avaient pour habitude de calculer les intérêts sur la base, non pas d’une année civile de 365 jours de 12 mois comprenant 30 ou 31 jours et 28 ou 29 jours en février, mais d’une année théorique de 360 jours correspondant à 12 mois de 30 jours chacun. […]
Le taux d’intérêt légal
==> Domaine du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal est celui qui a vocation à s’appliquer dans un certain nombre de situations prévues par la loi ou la jurisprudence. Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. L’article 1231-6 du Code civil énonce en ce sens que « les dommages et […]
La situation des créanciers privilégiés
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter leurs concours, à plus forte raison si elle fait l’objet d’une procédure collective. La poursuite de son exploitation dépend pourtant de sa capacité à mobiliser des ressources financières, matérielles et humaines. C’est la […]
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuelles
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » De toute évidence, il serait illusoire de vouloir atteindre ce triple objectif si aucun répit n’était consenti à l’entreprise […]
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » De toute évidence, il serait illusoire de vouloir atteindre ce triple objectif si aucun répit n’était consenti à l’entreprise […]