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dation en paiement

Tous les articles G-Droit rattachés à « dation en paiement ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

21articles
L’exécution de la promesse de porte-fortEngagement singulier par lequel une partie se porte garante du fait d'autrui, la promesse de porte-fort ne livre véritablement son sens qu'au moment où elle est appelée à produire…Mar 202524 min
La forme de la promesse de porte-fortLa promesse de porte-fort — par laquelle une personne s'engage envers son cocontractant à obtenir d'un tiers qu'il accomplisse un fait, le plus souvent qu'il ratifie un acte ou qu'…Mar 20257 min
Porte-fort: la conclusion de la promesseAvant de déployer ses effets, la promesse de porte-fort doit d'abord se former : c'est au moment de sa conclusion que se nouent l'engagement du promettant et l'identification de ce…Mar 202543 min
Le porte-fort: définition, évolution, fonctionsPromettre le fait d'autrui : la formule, longtemps tenue pour une transgression du principe selon lequel nul ne s'engage que pour soi, désigne en réalité un mécanisme par lequel le…Mar 202566 min
Le porte-fort: régimeLa promesse de porte-fort est une institution juridique singulière, dont l’originalité tient à la nature même de l’engagement souscrit par le promettant. Contrairement à la promess…Mar 2025148 min
Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes d’argent »…Nov 2022126 min
Les clauses d’indexation: régimeParce que le nominalisme monétaire abandonne au créancier le risque de l'érosion de la monnaie, les parties cherchent, au sein même du régime du paiement des obligations de sommes…Nov 202250 min
La charge de la preuve du paiementLorsqu’un débiteur prétend s’être acquitté de sa dette et que le créancier le conteste, tout se joue sur un point : qui, du débiteur ou du créancier, doit convaincre le juge ? La q…Oct 20228 min
La preuve du paiementMaillon discret mais décisif du régime juridique du paiement, la preuve en commande l'efficacité ultime : c'est sur son terrain que se joue, en cas de contestation, la libération e…Oct 202253 min
L’imputation du paiement portant sur une dette partiellement cautionnéeLorsque le paiement partiel porte sur une dette partiellement cautionnée, la question se pose de l’imputation de ce paiement.Oct 20223 min