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Tous les articles Gdroit rattachés à « demande ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'interdit pas qu'il revienne sur les omissions et les imperfection…Sep 202042 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du jugeInscrite dans le mouvement plus large de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, et singulièrement de la procédure aux fins de jugement, la saisine du juge se trouve déso…Fév 202029 min
Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère publicUne fois l’instruction de l’affaire close et la cause en état d’être jugée, s’ouvre la phase orale du procès civil : celle des débats. Loin de constituer une simple formalité, cett…Juin 201928 min
Les pouvoirs du Juge de la mise en étatPhase intermédiaire du procès civil, comprise entre l’introduction de l’instance et l’audience de plaidoiries, la mise en état a pour finalité de conduire l’affaire à un état de ma…Avr 2019109 min
Procédure de divorce: les demandes reconventionnellesDans l'instance en divorce, l'époux assigné n'est jamais réduit au rôle de défendeur passif : il peut riposter en formant lui-même une demande en divorce dirigée contre son conjoin…Mai 20187 min