La solidarité des dettes ménagères: régime juridique
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison en est que l’entretien du ménage et l’éducation des enfants requièrent l’engagement […]
La notion de dépense ménagère
L’article 220, al. 1er du Code civil prévoit que seules les dettes contractées pour « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » donnent lieu à solidarité. Le domaine de la solidarité des époux est ainsi circonscrit à un certain type de dépenses. En dehors du périmètre défini par le texte, la solidarité n’a pas vocation à […]
L’incidence de la séparation (de fait ou de droit) des époux sur l’obligation de solidarité des dettes ménagères
Principe Il est de principe que l’obligation de solidarité des époux pour les dépenses ménagères énoncé à l’article 220 du Code civil pèse sur eux aussi longtemps que perdure le mariage. Aussi, seule la dissolution de l’union matrimoniale est susceptible de mettre fin à cette obligation. La question s’est alors posée de savoir si la […]
La solidarité des dettes ménagères: vue générale
==> Origines Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison en est que l’entretien du ménage et l’éducation des enfants requièrent l’engagement d’un […]
L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Le choix de la méthode de calcul du TEG n’est pas neutre. Selon la méthode mise en œuvre, le résultat obtenu est susceptible de sensiblement différer (A). En France, le législateur a fait le choix d’admettre deux méthodes de calcul dont l’adoption dépend de la nature du crédit consenti (B). I) Le choix de la […]
Les effets patrimoniaux et personnels du pacs
À l’instar du mariage le pacs produit deux sortes d’effets : Des effets personnels Des effets patrimoniaux I) Les effets personnels du pacs A) Les effets positifs L’obligation de vie commune L’article 515-4 du Code civil prévoit que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune » Parce que le pacs […]
Le régime juridique de la stipulation d’intérêts
I) De la prohibition à l’admission de la stipulation d’intérêts Paradoxalement, alors qu’il n’est désormais plus douteux que l’opération de crédit est toujours conclue à titre onéreux, le contrat de prêt, dont on dit qu’« il serait l’expression juridique la plus parfaite de la notion de crédit »[1], est par essence gratuit. Le principe de gratuité du […]