La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
Pour mémoire, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. » Ainsi, […]
La date des effets du divorce
En apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières. L’article 260 du Code civil prévoit que le mariage est dissous : Soit « par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire» Soit « par […]
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure
==> Ratio legis La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de divorce, aux côtés de celles déjà existantes. La particularité de cette procédure est qu’elle ne requiert plus l’intervention du juge, mais seulement celle de deux professions réglementées : les avocats et les […]
L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevée
==> Opposition / empêchement L’opposition est l’acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l’officier d’état civil en lui faisant défense de célébrer le mariage. L’opposition a ainsi pour effet de faire obstacle à la célébration du mariage en raison de l’existence d’un empêchement à mariage. Par empêchement, il faut entendre […]
La dissolution du pacs
I) Les cas de dissolution Il ressort de l’article 515-7 du Code civil qu’il existe quatre causes de dissolution du pacs : Le décès de l’un des partenaires Le mariage de l’un ou des partenaires La déclaration conjointe des partenaires La décision unilatérale de l’un des partenaires Si les trois premiers cas de dissolution du pacs […]
Les conditions de formation du pacs
La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on est passé à la famille patriarcale, puis à la famille conjugale. De nos jours, la famille n’est plus seulement conjugale, elle repose, de plus en […]