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Tous les articles G-Droit rattachés à « enregistrement ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révisionAu sein du divorce par consentement mutuel sans juge, qui confie aux époux et à leurs avocats le pouvoir de défaire le mariage sans l'intervention d'un magistrat, la convention con…Mai 201855 min
La date des effets du divorceEn apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières.Mai 201822 min
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédureLa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de divorce, aux côtés de celles déjà existantes.Mai 201887 min
L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevéeParmi les conditions de formation du mariage, certaines tiennent à la qualité des époux, d'autres à l'expression de leur volonté ; mais leur respect demeurerait théorique si nul ne…Mai 201824 min
La dissolution du pacsLe pacte civil de solidarité ne se conçoit jamais comme un lien indéfectible : conçu par le législateur comme un contrat, il porte en lui-même la faculté de sa propre extinction. À…Avr 201812 min
Les conditions de formation du pacsNé d'un compromis entre la liberté du concubinage et la solennité du mariage, le pacte civil de solidarité offre aux couples un statut intermédiaire dont l'accès est étroitement en…Avr 2018102 min