La servitude de passage ou de désenclavement: régime juridique

Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la servitude réciproque, la servitude unilatérale donne lieu à une indemnisation du propriétaire du fonds servant. Son préjudice n’est, en effet, pas compensé par la réciprocité de la charge qui pèse sur […]

Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique

À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Aussi, afin de préserver cette tranquillité et d’assurer la paix sociale, le législateur a instauré des distances à respecter pour les plantations. Ces règles sont énoncées aux articles 671 à 673 du Code civil […]

Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique

Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ». Ces dispositions visent à encadrer les ouvertures des immeubles établis sur un fonds, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à l’intimité et à la vie privée […]

Les servitudes légales: régime juridique

Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. » Surtout, ainsi que l’indique l’article 651, la singularité des servitudes légales est que « la loi […]

De la distinction entre les servitudes apparentes et les servitudes non-apparentes

==> Présentation de la distinction L’article 689 distingue selon que les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes Ce sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. Autrement dit, pour être qualifiée d’apparente une servitude doit exprimer des signes extérieurs leur permettant d’être vues. Elle doit, […]

Les servitudes: notion, éléments constitutifs et caractères

I) Notion Classiquement on définit les servitudes comme des droits réels en vertu desquels une personne est autorisée à tirer de la chose d’autrui une certaine utilité. Autrefois, on opposait les servitudes personnelles aux servitudes réelles : Les servitudes personnelles Elles étaient celles qui étaient établies pour l’avantage individuel d’une personne déterminée et constituaient un droit […]