La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)

TEXTES Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites […]

Le recours en retranchement (art. 464 CPC)

L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la […]

Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante

I) La forme du jugement ==> Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit des articles 450 à 466 du CPC qui prescrivent un certain nombre de mentions qui doivent être reproduites. Un jugement ne peut donc pas prendre une forme orale. L’original qui constate […]

Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a réorganisé la procédure applicable aux divorces autres que par consentement mutuel. Cette procédure est décrite dans la troisième section du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil, qui comporte cinq paragraphes, respectivement consacrés à : la requête initiale la conciliation […]

L’acceptation de la lettre de change

I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette, par son acceptation le tiré devient le débiteur principal de la traite. Il en résulte que le tiré s’engage cambiairement : à l’égard du porteur de la traite à l’égard du tireur […]