La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante

Le jugement n’est pas seulement l’acte par lequel le juge tranche le litige : c’est aussi un acte instrumentaire, soumis à un formalisme rigoureux qui en conditionne l’existence, la validité et la force probante. Avant d’en examiner la substance — les mentions qu’il doit porter, la motivation qui le justifie, le dispositif qui le commande — il convient d’en cerner la forme, car c’est de cette enveloppe formelle que dépend, pour une large part, l’autorité de la décision rendue.

I) La forme du jugement

A) Un écrit

Bien qu’aucun texte ne prévoie expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit sans ambiguïté des articles 450 à 466 du CPC, qui prescrivent un ensemble de mentions devant être reproduites — mentions dont on ne conçoit guère qu’elles puissent figurer ailleurs que dans un instrument écrit. L’écrit n’est donc pas, ici, une simple commodité probatoire : il est la condition même d’existence formelle du jugement.

Un jugement ne peut, par voie de conséquence, prendre une forme purement orale. L’original qui constate par écrit la décision des juges est qualifié de minute. Cette minute est conservée par le greffier, ce qui permet d’assurer tout à la fois la publicité du jugement, sa conservation pérenne et son exécution ultérieure.

À cet égard, l’article R. 123-5 du COJ prévoit que le greffier « est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe. » L’on mesure ainsi que la conservation de l’écrit n’est pas une formalité subalterne : elle garantit la traçabilité de la décision et la possibilité, pour les parties comme pour les juridictions de recours, d’en vérifier ultérieurement la teneur exacte.

2) Un écrit papier ou électronique

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, il est indifférent que le jugement soit établi sous forme papier ou électronique. Le législateur a entendu, ce faisant, accompagner la dématérialisation progressive de la procédure civile sans rien sacrifier des garanties attachées à l’écrit traditionnel.

Deux garanties cardinales encadrent ainsi le jugement électronique. D’une part, une exigence d’intégrité et de conservation : le procédé technique retenu doit rendre la décision insusceptible d’altération et durablement archivable. D’autre part, une exigence de signature électronique sécurisée : le support dématérialisé n’est admis qu’à la condition d’une signature répondant aux standards du décret du 28 septembre 2017. L’équivalence des supports n’est donc pas une équivalence inconditionnelle : elle suppose la réunion de garanties techniques propres à conférer au jugement électronique la même fiabilité qu’à la minute papier.

B) Le registre d’audience

L’établissement du jugement donne lieu à l’actualisation du registre d’audience, dont la tenue est assurée par le greffier. Ce registre — parfois appelé « plumitif » dans le langage du Palais — constitue la mémoire matérielle de l’audience.

À cet égard, l’article 728 du CPC prévoit que le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

• La date de l’audience ;
• Le nom des juges et du greffier ;
• Le nom des parties et la nature de l’affaire ;
• L’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire ;
• Le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.

L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre, qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier — formalité qui lui confère la force probante d’un acte authentique, au même titre que le jugement lui-même.

La fonction du registre d’audience est éminemment importante. En application de l’article 459 du CPC, sa consultation permet en effet de régulariser les omissions ou inexactitudes de mentions que comporte le jugement : il opère ainsi comme un instrument de rattrapage probatoire, dont on verra qu’il neutralise, dans bien des cas, le grief tiré d’une carence formelle de la décision. La force probante reconnue au registre fonde précisément cette vertu réparatrice : étant authentique, il fait foi des énonciations qu’il porte jusqu’à inscription de faux, de sorte qu’il suffit à établir que les prescriptions légales ont, en fait, été observées.

II) Le contenu du jugement

Les jugements rendus par le Tribunal judiciaire doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires. En outre, ils doivent être motivés. La décision proprement dite en constitue le dispositif. Enfin, l’expédition du jugement doit être revêtue de la formule exécutoire.

Le contenu du jugement s’ordonne ainsi autour de quatre éléments dont la fonction se distingue nettement : les mentions, qui attestent la régularité formelle de la décision et identifient ses auteurs comme ses destinataires ; la motivation, qui en livre la justification rationnelle ; le dispositif, qui en exprime le commandement et porte seul l’autorité de la chose jugée ; et la formule exécutoire, qui en autorise l’exécution forcée. Les développements qui suivent envisagent les deux premiers — mentions et motivation — le dispositif et la force exécutoire relevant d’examens distincts.

A) Les mentions obligatoires

Le code de procédure civile prescrit que le jugement doit comporter des indications relatives à sa régularité formelle ainsi que l’exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Enfin, le jugement doit être signé.

2) Mentions relatives à la régularité formelle du jugement

L’article 454 du CPC prévoit que le jugement doit contenir l’indication :

• Rendu au nom du peuple français ;
• De la juridiction dont il émane ;
• Du nom des juges qui en ont délibéré, ou du juge s’il y a eu juge unique ;
• De sa date, qui est celle de son prononcé ;
• Du nom du représentant du ministère public s’il a assisté aux débats ;
• Du nom du secrétaire ;
• De l’identité ainsi que du domicile ou du siège social des parties et, le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Chacune de ces mentions remplit une fonction précise, qu’il importe de ne pas perdre de vue. La formule « au nom du peuple français » rappelle que la justice est rendue par délégation de la souveraineté nationale ; l’indication de la juridiction et du nom des juges permet de vérifier la composition régulière de la formation de jugement et l’identité de ses auteurs ; la date, qui est celle du prononcé et non du délibéré, fixe le point de départ des délais de recours et détermine la loi applicable dans le temps ; enfin l’identification précise des parties conditionne l’exécution du jugement comme la détermination des personnes auxquelles s’attachera l’autorité de la chose jugée.

3) Énonciations relatives aux prétentions respectives des parties

L’article 455 du CPC prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Cet exposé succinct, outre qu’il peut être utile au rédacteur de la décision — auquel il rappelle les points sur lesquels il doit se prononcer —, est nécessaire à un double titre : d’une part pour permettre aux parties de vérifier que le Tribunal a bien statué sur l’objet de la demande après avoir examiné les moyens qui la fondent ; d’autre part pour permettre à la Cour d’appel, le cas échéant, de s’assurer que le Tribunal de première instance :

• D’une part, n’a pas modifié l’objet du litige ou n’est pas sorti de ses limites, ce qui entraînerait une réformation du jugement au visa de l’article 4 du CPC.
  • Modifier l’objet du litige, c’est altérer les prétentions des parties, par exemple en déformant leurs demandes, en retenant pour principal ce qui n’était que subsidiaire.
  • Toutefois les juges ne modifient pas l’objet du litige lorsque, après avertissement préalable donné aux parties pour respecter le principe de la contradiction, ils se bornent à donner leur exacte qualification aux faits et aux actes, ou bien lorsqu’ils ne font que changer le fondement juridique invoqué par les parties, ou encore lorsque les conclusions présentées étaient confuses, ambiguës ou inintelligibles, de telle sorte que le Tribunal s’est trouvé dans la nécessité de les interpréter (Cass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.901l'arrêt▾).
  • Les prétentions sont fixées dans les conclusions en demande ou en défense, peu important que les prétentions soient exprimées dans les motifs et non dans le dispositif des écritures (Cass. com., 11 déc. 1990, n°89-17.454l'arrêt▾ ; Cass. 3^e Civ., 26 mai 1992).
• D’autre part, a répondu aux moyens présentés par les parties, car, à défaut, le jugement encourt la censure, au visa de l’article 455 du CPC, pour absence de réponse à conclusions, qui constitue un défaut de motifs.
  • Il convient donc que le jugement apporte une réponse aux moyens.
  • À cet égard, dans les procédures soumises à la représentation obligatoire, les moyens à prendre en considération sont seulement ceux qui sont exprimés dans les « dernières conclusions déposées ».
  • Il n’y a donc pas lieu de tenir compte, pour leur apporter une réponse, des moyens présentés dans les conclusions antérieures et non repris dans les dernières, étant observé que les parties ne peuvent pas procéder par voie de renvoi ou de référence à leurs précédentes écritures (Cass. 2^e civ., 10 mai 2001, n° 99-19.898 l'arrêt▾; Cass. 2^e civ., 28 juin 2001, n° 00-10.124l'arrêt▾).
  • La règle, dite de la concentration des prétentions et moyens dans les dernières écritures, emporte une conséquence redoutable pour le plaideur négligent : à défaut de reprise, la prétention ou le moyen est réputé abandonné, de sorte que le juge n’a plus à y répondre. Ainsi en a-t-il été jugé d’un époux qui, au soutien de sa demande en divorce, n’avait pas repris dans ses dernières conclusions les griefs précédemment articulés : la cour d’appel a, à bon droit, statué sur les seules dernières écritures déposées (Cass. 2^e civ., 10 mai 2001, n° 99-19.898l'arrêt▾).
  • La Cour de cassation, si elle exige qu’il soit répondu aux moyens, n’oblige pas les juges du fond à suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
  • Telle est également la doctrine de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que « l’article 6.1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leur décision, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à “chaque argument » (CEDH, 19 avril 1994, X…c/ Pays-Bas, requête n° 16034/90).
  • Le moyen peut être décrit comme un raisonnement qui, partant d’un fait, d’un acte ou d’un texte, aboutit à une conclusion juridique propre à justifier une prétention (en demande ou en défense).
  • S’il n’est évidemment pas demandé aux juges de s’expliquer sur chacun des faits allégués, sur chacun des documents produits, ils doivent prendre en considération ceux de ces éléments qui, dans la mesure où ils sont constants et constatés, et ayant un caractère déterminant sur la solution du litige, sont de nature à fonder la déduction juridique envisagée.
  • La frontière entre le moyen et l’argument est cependant imprécise.
  • Si un doute existe sur le point de savoir si une allégation n’est qu’un simple argument, il convient de se prononcer sur elle.
  • Une attention particulière doit être apportée au rapport à justice.
    • Si une partie s’en rapporte à justice, elle élève une contestation.
    • La Cour considère en ce sens que « le fait, pour une partie, de s’en rapporter à justice sur le mérite d’une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci » (Cass. 2^e Civ., 10 nov. 1999, n° 98-13.957 l'arrêt▾; Cass. 1^ère civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.606l'arrêt▾).
    • Par suite, d’une part le Tribunal ne peut pas accueillir la prétention au motif qu’elle n’est pas contestée ; d’autre part la partie reste recevable à relever appel, bien qu’elle s’en fût rapportée à justice en première instance : elle élève à nouveau la contestation.
    • Mais, à l’appui d’un pourvoi en cassation, la partie ne sera pas recevable à contester la solution retenue, car, s’étant rapportée, le moyen de cassation serait nouveau et, partant, irrecevable (Cass. 2^e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.347l'arrêt▾).

L’exposé succinct des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, sans qu’il soit nécessaire d’annexer à la décision une copie de ces écritures. Ce procédé du visa, admis pour alléger la rédaction des jugements, ne dispense toutefois pas le juge de répondre aux moyens : il fixe le périmètre du débat, non son examen au fond.

4) Omission ou inexactitude d’une mention

Le code de procédure civile précise les cas dans lesquels il y a lieu à nullité du fait de l’omission ou de l’inexactitude d’une des mentions. Le régime des sanctions obéit ainsi à une logique graduée, qu’il importe de bien distinguer.

Doivent d’abord être observées à peine de nullité les prescriptions concernant :

• La mention du nom des juges ;
• L’exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
• La signature par le président et par le secrétaire ainsi que, le cas échéant, la mention de l’empêchement (art. 458 CPC).

Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi, par les pièces de la procédure, par le registre d’audience, ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été en fait observées (art. 459 CPC). L’on retrouve ici la vertu réparatrice du registre d’audience : la nullité n’est pas encourue pour la nullité ; elle ne sanctionne qu’une atteinte effective à la régularité, que la preuve contraire vient neutraliser.

Cette logique du grief irrigue, au-delà du jugement lui-même, son enveloppe exécutoire. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’incomplétude de la formule exécutoire — au sens de l’article 1^er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 — constitue une simple irrégularité de forme, qui ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à la condition que celui qui l’invoque démontre l’existence d’un grief (Cass. 2^e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.527). La solution illustre la défaveur générale du droit processuel contemporain à l’égard des nullités purement formelles : pas de nullité sans grief, fût-ce s’agissant de l’acte qui ouvre la voie de l’exécution forcée.

B) La motivation du jugement

1) Enjeux

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement, la motivation est censée garantir de l’arbitraire ; mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel et intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement et la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Là où la décision non motivée s’impose par la seule autorité de celui qui l’édicte, la décision motivée se justifie par la force des raisons qui la fondent — substituant ainsi l’auctoritas du raisonnement à la potestas du commandement.

Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information.

Comme l’observe Michel Grimaldi, « ce peut être une simple information : la motivation vise à renseigner, mais n’appelle pas la discussion. […]. Ce peut être aussi une motivation en vue d’un contrôle. Souvent, le plus souvent même, l’obligation de motiver se prolonge par la soumission à un contrôle. Et l’on rejoint ici la première observation : le droit à la motivation, s’il existe, ce n’est pas seulement le droit de savoir, c’est aussi l’amorce du droit de contester ».

2) Finalité

En matière civile, l’obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité.

• En premier lieu, elle oblige le juge au raisonnement juridique, c’est-à-dire à la confrontation du droit et des faits. La motivation discipline ainsi l’acte de juger : elle contraint le juge à expliciter le syllogisme judiciaire — majeure (la règle), mineure (les faits qualifiés), conclusion (la solution) — et, ce faisant, à éprouver la solidité de son propre raisonnement.
• En deuxième lieu, elle constitue pour le justiciable la garantie que ses prétentions et ses moyens ont été sérieusement et équitablement examinés. En cela, elle est aussi un rempart contre l’arbitraire du juge ou sa partialité.
• En dernier lieu, elle permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et d’expliquer sa jurisprudence. En motivant sa décision, le juge s’explique, justifie sa décision, étymologiquement la met en mouvement en direction des parties et des juridictions supérieures pour la soumettre à leur critique et à leur contrôle. Il ne s’agit donc pas d’une exigence purement formelle, mais d’une règle essentielle qui permet de vérifier que le juge a fait une correcte application de la loi dans le respect des principes directeurs du procès.

3) Textes

En droit positif, l’exigence de motivation résulte de l’article 455 du CPC, qui énonce, on ne peut plus simplement, que « le jugement doit être motivé ».

Bien qu’issue d’un texte de nature réglementaire, l’obligation de motivation a sans aucun doute une valeur supérieure puisque, aussi bien, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme en ont consacré le principe.

Ainsi le Conseil a-t-il reconnu à l’exigence de motivation des jugements la valeur d’un principe fondamental, en considérant notamment, en matière d’expropriation, que cette exigence relevait du domaine de la loi (Cons. const., décision du 3 novembre 1977, n° 77-101 L.).

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est plus fournie : alors que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas expressément référence à la nécessité de motiver le jugement, la Cour a posé pour principe que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions et que la motivation ne peut être totalement absente (CEDH, Higgins et autres c. France, 19 février 1998, requête n° 20124/92), même si ce texte n’exige pas une réponse détaillée à chaque argument (CEDH, Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, requête n° 16034/90) et si l’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce.

On signalera aussi que, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure, lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante (Cass. 1^ère civ., 28 nov. 2006, n°04-19.031 l'arrêt▾; Cass. 1^ère civ., 22 oct. 2008, n° 06-15.577l'arrêt▾). Cette solution est révélatrice du rang qu’occupe la motivation dans l’ordonnancement juridique français : elle n’est pas une simple commodité procédurale, mais une exigence d’une telle force qu’elle fait obstacle, au titre de l’ordre public international, à la circulation en France des décisions qui en sont dépourvues.

4) Domaine

• Principe
  • Le domaine de la motivation est général. L’obligation s’applique indistinctement et, sauf exceptions, à toutes les décisions de justice.
  • Doivent ainsi être motivés les jugements contentieux comme les décisions rendues en matière gracieuse, les jugements avant dire droit et les jugements statuant au fond, les jugements en premier ressort comme ceux rendus en dernier ressort.
  • Aucune distinction n’est opérée selon que le jugement est contradictoire ou réputé contradictoire ou qu’il a été prononcé par défaut. La comparution des parties est sans incidence sur l’exigence de motivation, et la Cour de cassation censure régulièrement, au visa de l’article 472 du CPC, les jugements qui déduisent de l’absence du défendeur un acquiescement aux prétentions du demandeur, la solution valant aussi bien en première instance (Cass. 2^e civ., 8 juillet 2010, n°09-16.074l'arrêt▾), qu’en cause d’appel (Cass. 2^e civ., 30 avril 2003, n°01-12.289). En d’autres termes, le silence du défendeur ne vaut pas aveu : le juge demeure tenu d’examiner le bien-fondé de la demande et d’en motiver l’accueil.
  • On entend par motifs d’un jugement ce qui détermine chacune des dispositions dont il se compose, ou encore les raisons données par le juge à l’appui de sa décision.
  • Les motifs doivent être particuliers à chaque affaire et suffisamment précis et développés pour permettre leur contrôle, dans le cadre d’un éventuel recours.

• Exceptions
  • Les exceptions prévues par les textes
    • Les exceptions légales à l’obligation de motivation sont peu nombreuses.
    • On cite souvent le jugement d’adoption (art. 353 C. civ.) ou certaines décisions rendues en matière de divorce, comme le jugement sans énonciation des torts et griefs à la demande des parties (art. 245-1 C. civ. et art. 1128 CPC). Ces exceptions s’expliquent par un souci de pacification : taire les griefs, en matière de divorce, sert l’apaisement des relations familiales et la protection de l’intérêt des enfants.
    • On signalera aussi les dispositions de l’article 955 du CPC, selon lesquelles, lorsqu’elle confirme un jugement, la cour d’appel est réputée avoir confirmé les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
    • Ce texte, qui renferme une présomption de motivation, permet à la Cour de cassation de s’emparer des motifs des premiers juges pour suppléer une motivation insuffisante ou défaillante d’un arrêt faisant l’objet d’un pourvoi (Cass. 2^e civ., 1er juill. 2010, n°09-66.712 et 09-68.869).
    • Il ne doit néanmoins pas être compris comme instituant une dispense de motivation, c’est-à-dire de réexamen de l’affaire, qui est le propre de l’appel.
  • Les exceptions prévues par la jurisprudence
    • Plus fréquentes sont les hypothèses où c’est la jurisprudence qui exonère les juges de l’obligation de motivation.
    • La Cour de cassation juge ainsi, en matière d’ordonnance portant injonction de payer, que l’article 1409 du code de procédure civile n’impose pas au juge l’obligation de motiver sa décision (Cass. 2^e civ., 16 mai 1990, n°88-20.377l'arrêt▾). La solution se comprend : l’ordonnance d’injonction de payer est rendue sur requête, de manière non contradictoire, et n’a vocation à acquérir force exécutoire qu’à défaut d’opposition.
    • Reste que le jugement statuant sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit, quant à lui, être motivé (Cass. 2^e civ., 22 juin 1988, n°87-13.970l'arrêt▾). Dès lors que l’opposition rétablit le contradictoire et provoque un véritable débat, l’exigence de motivation reprend tout son empire : le tribunal ne saurait rejeter l’opposition en se bornant à constater le défaut de comparution de l’opposant et la production des justificatifs par le créancier, sans analyser, même sommairement, les éléments produits.
    • Il existe par ailleurs un nombre significatif d’objets de demandes pour lesquels le juge n’est pas tenu de s’expliquer.
    • Ce qu’il est convenu de nommer la matière discrétionnaire, selon un qualificatif que certains jugeront aujourd’hui peu approprié, concerne des décisions aussi variées que celles ordonnant des mesures d’administration judiciaire (Cass. 2^e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.066l'arrêt▾) ou relatives à l’opportunité de prononcer un sursis pour une bonne administration de la justice (Cass. 2^e civ., 17 juin 2010, n°09-13.583l'arrêt▾), d’accorder ou refuser des délais de paiement (Cass. 3^e civ., 9 mars 2010, n°09-11.491l'arrêt▾) ou d’expulsion (Cass. 2^e civ., 15 oct. 2009, n°08-14.380l'arrêt▾), de réduire une clause pénale (Cass. .3^e civ., 8 juin 2010, n°09-65.502l'arrêt▾), d’assortir un jugement d’une astreinte (Cass. 2^e civ., 23 nov. 2006, n°05-16.283l'arrêt▾), d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. 2^e civ., 10 oct. 2002, n°00-13.832l'arrêt▾) ou de mettre les dépens à la charge de la partie perdante (Cass. 1^ère civ., 12 mai 1987, n°85-11.387l'arrêt▾).
    • Le dénominateur commun de ces hypothèses tient à l’existence d’un pouvoir discrétionnaire ou d’une faculté reconnue au juge : là où la loi l’investit non d’un devoir mais d’une simple latitude d’appréciation, le contrôle de la motivation s’efface, faute d’une norme dont l’application puisse être vérifiée.

5) Contenu de l’exigence de motivation

Motiver, c’est, pour le juge, fonder sa décision en fait et en droit. Cette obligation de motivation comporte deux aspects : quantitatif et qualitatif.

• Sur le plan quantitatif
  • Il appartient au juge d’analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits.
  • Il ne peut statuer par des considérations générales (Cass. 1^ère civ., 17 févr. 2004, n°02-10.755l'arrêt▾), ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il n’analyse pas (Cass. soc., 1er févr. 1996, n°94-15.354), même si le juge n’est pas tenu de s’expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu’il décide d’écarter (Cass. 1^ère civ., 3 juin 1998, n°96-15.833 ; Cass. com., 9 févr. 2010, n°08-18.067l'arrêt▾).
  • La motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions.
  • Le défaut de réponse à conclusions, qu’il importe de ne pas confondre avec l’omission de statuer, est sanctionné au titre d’une méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile. La distinction est d’importance pratique : le défaut de réponse à conclusions affecte les motifs et se répare par la voie d’un recours (appel, pourvoi), tandis que l’omission de statuer affecte le dispositif — le juge a oublié de trancher un chef de demande — et se corrige par la procédure de l’article 463 du CPC, sans qu’il y ait lieu d’exercer une voie de recours.
  • Enfin, on sait que la motivation doit être intrinsèque et que la jurisprudence proscrit toute motivation par référence aux motifs d’une décision rendue dans une autre instance (Cass. 3^e civ., 26 oct. 1983, n°81-14.861 l'arrêt▾; Cass. 2^e civ., 2 avril 1997, n 95-17.937l'arrêt▾), sauf naturellement lorsque cette motivation procède d’une adoption des motifs des premiers juges.
  • La Cour de cassation ne fait ici que mettre en œuvre le principe de la prohibition des arrêts de règlement : en interdisant au juge de fonder sa décision sur les motifs d’une décision rendue dans une autre instance, elle lui interdit, en réalité, de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, en méconnaissance de l’article 5 du Code civil.

• Sur le plan qualitatif
  • La motivation implique pour le juge l’obligation d’expliquer clairement les raisons qui le conduisent à se déterminer.
  • Il importe donc que ses motifs soient rigoureux et pertinents.
  • La rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire.
  • Les arrêts de cassation ne sont pas rares qui censurent l’énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles. Le motif dubitatif — celui qui s’exprime au conditionnel ou sous forme de simple supposition — équivaut, aux yeux de la Cour, à une absence de motifs : le juge qui « croit pouvoir » ou « semble » retenir une solution ne motive pas, il s’abstient de décider.
  • La motivation du jugement sera ensuite pertinente si elle est opérante, c’est-à-dire si elle est propre à justifier la réponse apportée par le juge aux moyens et prétentions des parties.
  • Cette exigence s’impose chaque fois que la Cour de cassation exerce un contrôle de la qualification des faits, mais aussi, de façon plus inattendue, lorsque l’appréciation des éléments du litige est abandonnée aux juges du fond.
  • En effet, même dans les matières où la jurisprudence consacre l’existence d’un pouvoir souverain, la Cour de cassation s’assure que les motifs des juges sont de nature à justifier la décision prise, qu’ils sont propres à démontrer la solution retenue. Le pouvoir souverain d’appréciation n’est donc pas un pouvoir dispensé de motivation : il soustrait au contrôle l’appréciation elle-même, non l’existence de motifs aptes à la fonder.

6) Sanction de l’exigence de motivation

Selon l’alinéa 1^er de l’article 458 du CPC, ce qui est prescrit à l’article 455, en particulier l’obligation de motiver le jugement, doit être observé à peine de nullité.

Né de la décision attaquée, le vice de motivation n’est jamais un grief nouveau devant la Cour de cassation. Cette particularité s’explique aisément : le défaut de motivation ne peut, par hypothèse, être reproché qu’à la décision qui en est affectée ; il ne saurait donc être prétendu « nouveau », au sens de la prohibition des moyens mélangés de fait et de droit non soumis aux juges du fond.

Le défaut de motif ou l’insuffisance des motifs se différencient du défaut de base légale, qui sanctionne un vice de fond, à savoir une motivation qui ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle sur les conditions de fond d’application de la loi. Le vice de motivation est, pour sa part, un vice de forme du jugement. La distinction, d’apparence subtile, est en réalité décisive : le défaut de motifs désigne le jugement qui ne dit rien ou se contredit ; le défaut de base légale vise le jugement qui dit quelque chose, mais de manière trop lacunaire pour que la Cour puisse vérifier que les conditions légales de la solution étaient réunies.

C’est pourquoi le contrôle de la Cour de cassation présente en ce domaine un caractère essentiellement disciplinaire : en censurant le défaut de motivation, la Cour ne juge pas le fond du litige — elle sanctionne le manquement du juge à son devoir d’expliquer sa décision, et le contraint, par le renvoi, à reprendre l’ouvrage selon les règles de l’art.