La dation en paiement: régime
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Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
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Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
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Solvens et accipiens: les parties au paiement
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Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.) Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son […]
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.) Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il […]
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l'autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.) Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il demeure […]
La gestion d’affaires: vue générale
Accueil›Droit des obligations›La gestion d'affaires: vue générale Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de la pleine capacité juridique est souveraine quant à assurer la gestion de ses intérêts. Aussi est-il fait interdiction aux tiers de s’immiscer dans les […]