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Tous les articles G-Droit rattachés à « jaf ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Procédure de divorce: les mesures provisoiresSi le mariage subsiste jusqu’au prononcé du divorce, il est évident que la procédure engagée rend impossible une vie familiale normale. Tant que le lien conjugal n’est pas rompu, l…Mai 201826 min
Procédure de divorce: la requête initialeEngager un divorce contentieux, c’est d’abord saisir le juge — et cette saisine, dans le système organisé par les articles 251 et suivants du Code civil, prend la forme d’un acte s…Mai 201811 min
La révision de la prestation compensatoireLa prestation compensatoire est, par principe, destinée à figer une fois pour toutes le déséquilibre que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux…Mai 20186 min
La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?I) Principe : le versement d’un capital A) Le paiement de la prestation compensatoire en une seule fois B) L’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire II) Exception…Mai 201811 min
Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’applicationDepuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les époux qui s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de…Mai 20186 min
Divorce par consentement mutuel judiciaire: omission d’un bien ou d’une detteLorsque deux époux divorcent par consentement mutuel sous contrôle du juge, ils annexent à leur convention un état liquidatif réglant le sort de leurs intérêts patrimoniaux — répar…Mai 20188 min
Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la conventionLorsque le divorce par consentement mutuel passait encore par le juge aux affaires familiales, l'accord des époux sur les conséquences de leur rupture ne valait qu'une fois homolog…Mai 201828 min
Procédure commune à tous les cas de divorce contentieuxLa loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a réorganisé la procédure applicable aux divorces autres que par consentement mutuel.Mai 201873 min
Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violenceParce qu'il est la condition substantielle du mariage, le consentement ne suffit pas d'exister : encore faut-il qu'il soit libre et éclairé, à défaut de quoi l'union demeure exposé…Mai 201843 min
Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatifJuin 20171 min