Sûretés judiciaires: la publicité définitive

Accueil›Procédures civiles d'exécution›Sûretés judiciaires: la publicité définitive Sommaire Le cadre : de la publicité provisoire à la publicité définitive Les conditions de constitution de la sûreté judiciaire I. Le délai de la publicité définitive II. La procédure de publicité définitive III. L’effet de la publicité définitive IV. La conséquence du défaut de publicité définitive La […]

Sûretés judiciaires: la publicité provisoire

Accueil›Procédures civiles d'exécution›Sûretés judiciaires: la publicité provisoire La protection que le créancier tire d’une sûreté judiciaire ne se joue pas tout entière au moment où le juge l’autorise : elle dépend, pour devenir opposable et conserver son rang, de l’accomplissement de formalités de publicité qui se déploient en deux temps, d’abord à titre provisoire, lorsque […]

Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations

Accueil›Procédures civiles d'exécution›Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations Sommaire Contexte Domaine I) Conditions des mesures conservatoires A) Une créance paraissant fondée dans son principe Sur la nature de la créance Sur l’objet de la créance Sur la certitude de la créance Sur la liquidité de la créance B) Des circonstances susceptibles […]

La mise en oeuvre des mesures conservatoires

Accueil›Procédures civiles d'exécution›La mise en oeuvre des mesures conservatoires Sommaire I. Les phases de mise en œuvre des mesures conservatoires II. Les délais de mise en œuvre des mesures conservatoires L’exécution dans un délai de trois mois La dénonciation au débiteur dans un délai de huit jours L’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un […]