Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la […]
Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.
Accueil›Tribunal de commerce›Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc. Sommaire 1. La notion de représentation en justice 2. Le principe : la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire 3. Les exceptions : les cas de […]
Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire
Accueil›Compétence›Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire Sommaire 1. La création du Tribunal judiciaire et la refonte des offices présidentiels 2. La distinction entre attributions administratives et pouvoirs juridictionnels 3. L’illustration topique : les pouvoirs tirés de l’article 815-6 du Code civil 4. L’encadrement des pouvoirs : la subordination des mesures graves à des garanties […]
Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire
Accueil›Tribunal judiciaire›Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire Sommaire 1. La consécration d’une juridiction civile unifiée 2. La plénitude de compétence : le Tribunal judiciaire, juridiction de droit commun 3. Les compétences exclusives attribuées par les textes 4. L’incidence du taux de ressort sur l’exercice de la compétence 5. La saisine et le rôle […]
La saisie conservatoire: régime juridique
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire: régime juridique Sommaire Généralités Conditions d'accomplissement de la saisie conservatoire 1. La compétence pour ordonner une mesure conservatoire dans un contexte transfrontière §1 : La saisie conservatoire des biens meubles corporels Droit commun I) Les opérations de saisie A) La saisie pratiquée entre les mains du débiteur Le débiteur est […]
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort Sommaire Généralités — la saisie conservatoire et sa déclinaison « coffre-fort » Les conditions d’accomplissement de la saisie conservatoire I) Procédure à l’égard du propriétaire du coffre II) Procédure à l’égard du débiteur A) Dénonciation de la saisie B) L’ouverture du coffre C) La […]
La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières Parmi les biens incorporels que le créancier peut soustraire par anticipation aux actes de disposition de son débiteur, les droits d’associé et les valeurs mobilières occupent une place singulière, où la mécanique conservatoire se heurte à la nature particulière de ces actifs, […]
La saisie conservatoire de créances
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ou s’ils ont fait l’objet d’une saisie conservatoire antérieure. A la différence des sûretés judiciaires, une saisie conservatoire a […]
La saisie conservatoire de biens meubles corporels
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ou s’ils ont fait l’objet d’une saisie conservatoire antérieure. A la différence des sûretés judiciaires, une saisie conservatoire a […]
Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive
Accueil›Procédures civiles d'exécution›Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive Sommaire Contexte Notion de sûreté Sûretés conventionnelles, légales et judiciaires Domaine des sûretés judiciaires 1. Un domaine limitativement énuméré 2. Une articulation avec d’autres sûretés grevant le même bien Conditions de constitution des sûretés judiciaires Mise en œuvre de la constitution des sûretés judiciaires I) La […]