Étiquette

juge de l'exécution

Tous les articles G-Droit rattachés à « juge de l'exécution ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

12articles
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)Parce qu'il est des erreurs qui n'entachent pas le jugement dans sa substance mais seulement dans sa lettre, le dessaisissement du juge ne saurait faire obstacle à ce qu'il en corr…Sep 202044 min
Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'enferme pas pour autant le jugement dans une perfection définitiv…Sep 202027 min
Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.Devant quel juge faut-il obligatoirement prendre un avocat, et devant lequel une partie peut-elle se défendre seule ? La question n'a rien d'anecdotique : elle commande l'accès mêm…Déc 20197 min
Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaireCe tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le…Déc 20198 min
L’astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidationSi, la plupart du temps, les décisions de justice sont exécutées spontanément par la partie succombante, il est des cas où il est nécessaire de l’y contraindre.Fév 201938 min
La saisie conservatoire de biens meubles corporelsParmi les biens sur lesquels peut porter une saisie conservatoire, les meubles corporels occupent une place singulière : objet tangible, susceptible d'être déplacé, dissimulé ou al…Jan 201969 min
Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitiveIl est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteu…Jan 201953 min
La mise en oeuvre des mesures conservatoiresLa mesure conservatoire est une arme d'attente — elle immobilise un bien du débiteur, frappe d'indisponibilité une créance ou grève un immeuble d'une sûreté, pour préserver le gage…Jan 201911 min
La procédure d’adoption des mesures conservatoiresParce qu'elle autorise le créancier à appréhender les biens de son débiteur avant même que sa créance ait reçu la consécration d'un titre, la mesure conservatoire ne saurait être l…Jan 201924 min