La vente – La détermination du prix
Les parties sont en principe libres de déterminer le prix de la vente. Encore faut-il qu’elles usent de cette liberté et que le prix, au moment de la conclusion de l’acte, soit déterminé ou déterminable. 1.- La libre fixation du prix Exception faite de l’exigence du caractère sérieux du prix et, pour les ventes immobilières, […]
La vente – Le prix
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente (art. 1582 c.civ.). Il est l’objet du consentement des parties (art. 1583 c.civ.) et celui de l’obligation de l’acquéreur. Pour ces raisons, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » (art. 1591 c.civ.). La vente n’est valable qu’autant qu’un prix existe et qu’il […]
La sanction des clauses abusives
L’auteur d’une clause abusive encourt deux types de sanctions : une sanction judiciaire et une sanction administrative I) La sanction judiciaire La sanction susceptible d’être prononcée par le juge lorsqu’il constate le caractère abusif d’une clause varie selon que le demandeur à l’action est un consommateur ou une association A) Le demandeur à l’action est un […]
Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
Le contrôle de l’équivalence des prestations n’est pas le monopole du droit civil. Le droit commercial, et plus précisément le droit de la concurrence, comporte de plus en plus de règles qui visent à assurer l’équilibre des relations commerciales. Cela se traduit par la prohibition d’un certain nombre de pratiques qualifiées d’anticoncurrentielles, car portant atteinte […]
L’exigence de contrepartie non illusoire ou dérisoire ou la résurgence de la cause
Il ressort des articles 1168 à 1171 du Code civil que, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties. L’existence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsqu’il s’apparentera à une lésion Aussi, afin de déterminer si l’exigence d’équivalence des prestations est satisfaite, cela supposera […]
La lésion: régime juridique
Il ressort des articles 1168 à 1171 du Code civil que, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties. L’existence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsqu’il s’apparentera à une lésion. Aussi, afin de déterminer si l’exigence d’équivalence des prestations est satisfaite, cela supposera […]
L’abus de dépendance ou la violence économique
Il ressort des articles 1142 et 1143 du Code civil que la violence, en tant que vice du consentement, est sanctionnée quel que soit son auteur. Contrairement au dol, elle peut émaner : Soit d’un tiers Soit de circonstances particulières Nous nous focaliserons ici sur la seconde situation. ==>Exposé de la problématique S’il ne fait aucun […]
Les classifications de contrats
Dans la mesure où le contrat est le produit d’un accord de volontés, il en existe, potentiellement, un nombre infini de variétés. Les seules limites auxquelles les contractants sont susceptibles de se heurter sont celles qui émanent de leur imagination. L’appréhension d’un rapport d’obligation par le juriste suppose néanmoins, avant toute chose, qu’il se livre […]