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Tous les articles G-Droit rattachés à « modèle ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

43articles
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]Nov 201928 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu'un procès ne s'engage, une partie peut avoir un intérêt vital à figer une preuve menacée de disparaître ou à contraindre son futur adversaire à livrer une pièce qu'il…Nov 201916 min
Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de grande instanceL'injonction de payer est la voie procédurale la plus économique offerte au créancier dont la créance se heurte à l'inertie — et non à la contestation — du débiteur. Régie par les…Nov 201910 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLa loyauté des débats commande que chaque partie joue cartes sur table — audi alteram partem. Le procès civil n'admet pas la rétention de preuve : celui qui invoque une pièce doit…Nov 201910 min
Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instanceLa procédure de droit commun devant le tribunal exige du temps : le défendeur dispose d'un délai pour constituer avocat, l'affaire est ensuite distribuée, instruite, mise en état,…Nov 201911 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal d’instanceLes conclusions sont l'acte de procédure par lequel une partie — ici le défendeur — expose au juge ses prétentions, les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, et formule,…Nov 20199 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de grande instanceLes conclusions sont l'acte par lequel une partie, devant une juridiction de droit commun statuant en procédure écrite, expose au juge l'ensemble de ses prétentions et des moyens —…Nov 201911 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle d’assignation à toutes fins par-devant le Tribunal d’instanceL'assignation à toutes fins est l'acte par lequel le demandeur, par le ministère d'un huissier de justice, saisissait le tribunal d'instance d'un litige et convoquait son adversair…Nov 201914 min