I) La procédure à jour fixe : une dérogation au temps ordinaire du procès

La procédure de droit commun devant le tribunal exige du temps : le défendeur dispose d’un délai pour constituer avocat, l’affaire est ensuite distribuée, instruite, mise en état, puis fixée à une audience de plaidoirie souvent lointaine. Lorsque l’urgence interdit d’attendre ce cheminement — parce que le droit du demandeur risque de devenir illusoire dans l’intervalle —, le législateur ouvre une voie accélérée : l’assignation à jour fixe. Le demandeur ne saisit pas directement la juridiction par un acte délivré à son adversaire ; il sollicite d’abord du président du tribunal, par requête, l’autorisation d’assigner pour une date d’audience qu’il fixe lui-même. Festina lente — la hâte y est encadrée par l’autorisation préalable du juge.

Cette autorisation est l’élément qui caractérise et conditionne toute la procédure. C’est elle, matérialisée par une ordonnance rendue sur requête, que l’huissier signifie en tête de l’assignation, comme le titre qui légitime la convocation à bref délai. L’acte qui suit n’est donc pas une assignation ordinaire : il enchâsse l’ordonnance présidentielle, vise la requête et ses motifs, et porte indication précise de la date, de l’heure et de la chambre devant lesquelles le défendeur devra comparaître.

Le présent document fournit, après quelques rappels de régime, un modèle complet et structuré d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instance — de l’acte d’huissier jusqu’au dispositif récapitulant les prétentions et au bordereau de pièces.

II) Les conditions de recours et le régime procédural

Le recours à la procédure à jour fixe suppose la réunion de plusieurs exigences cumulatives. En premier lieu, une urgence caractérisée : le demandeur doit établir, dans sa requête, que la sauvegarde de ses droits ne s’accommode pas du calendrier ordinaire. En deuxième lieu, une requête motivée adressée au président, exposant les motifs de l’urgence, les prétentions et les moyens, et accompagnée des pièces. En troisième lieu, l’ordonnance d’autorisation elle-même, qui fixe la date de l’audience et que l’huissier reproduira en tête de l’assignation.

Le régime impose au demandeur une discipline rédactionnelle stricte : parce que l’affaire est appelée à brève échéance et a vocation à être plaidée immédiatement, l’assignation doit être complète dès sa délivrance. Tous les moyens de fait et de droit y sont articulés, toutes les pièces y sont visées et jointes selon bordereau, et le dispositif énonce l’intégralité des prétentions. Symétriquement, le défendeur est informé qu’il lui appartient de constituer avocat avant la date de l’audience, à peine de voir le tribunal statuer sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Ce texte éclaire la logique de la procédure : le contrôle du temps utile par le président garantit le respect du contradictoire malgré la célérité, tandis que la possibilité de plaider sur-le-champ — même sur simples conclusions verbales — explique pourquoi l’acte introductif doit être d’emblée exhaustif.

III) L'anatomie de l'acte : ce que doit contenir l'assignation

Le modèle qui suit se déploie en trois grands ensembles. Le premier est l’acte d’huissier proprement dit : il identifie le demandeur et l’avocat constitué, signifie l’ordonnance d’autorisation, délivre l’assignation, indique la date, l’heure et la chambre de comparution, et informe le défendeur de ses obligations — au premier rang desquelles la constitution d’avocat. Le deuxième est le corps argumentatif : rappel des faits, discussion articulant les moyens en fait et en droit selon un plan ordonné (prétentions cumulatives ou alternatives), traitement des frais irrépétibles, des dépens et de l’exécution provisoire. Le troisième est le dispositif, qui récapitule sous forme de verbes injonctifs (CONSTATER, DIRE ET JUGER, ORDONNER, CONDAMNER) l’ensemble des chefs de demande, suivi du bordereau de pièces.

IV) Modèle d'assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instance

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ASSIGNATION À JOUR FIXE PAR-DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [...]

L’AN DEUX MILLE […]
ET LE

A) A LA DEMANDE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

1) Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente assignation et ses suites

[Si postulation]

2) Ayant pour avocat plaidant :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

J‘AI HUISSIER SOUSSIGNÉ :

B) SIGNIFIE ET EN TÊTE DE CELLE DES PRÉSENTES, LAISSE COPIE À :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]

Où étant et parlant à :

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Où étant et parlant à :

C) D’UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUÊTE :

Le [date] par le Président près le Tribunal de grande instance de [ville] autorisant [identité du demandeur] à citer en justice [identité du défendeur] par-devant le Tribunal de grande instance de [ville] pour l’audience du [date].

ET A MÊME REQUÊTE, DEMEURE ET ÉLECTION DE DOMICILE QUE DESSUS, J’AI HUISSIER DE JUSTICE SUSDIT ET SOUSSIGNÉ, DONNÉ ASSIGNATION À :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]

Où étant et parlant à :

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Où étant et parlant à :

D) D’AVOIR À COMPARAÎTRE :

Le [date] à [heure]

Par-devant la [Xe] chambre du Tribunal de Grande Instance de [ville], statuant au fond, séant dite ville [adresse]

E) ET L’INFORME :

Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après.

Qu’il est tenu de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal avant la date de l’audience

Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et que sommation lui faite de communiquer avant la date de l’audience celles dont il entend faire état.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau.

TRÈS IMPORTANT

Il est, par ailleurs, rappelé au défendeur l’article du Code de procédure civile reproduit ci-après :

Article 792

Le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur-le-champ en l’état où elle se trouve, même en l’absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l’article 761 ou renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état.

Si le défendeur n’a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l’article 760.

PLAISE AU TRIBUNAL

Préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies] :

Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes : [préciser les raisons de l’échec]

F) RAPPEL DES FAITS

• Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir
• Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

G) DISCUSSION

Il s’agit ici d’exposer les prétentions formulées auprès de la Juridiction saisie en développant une argumentation juridique articulée autour de moyens en fait et en droit.

Les prétentions formulées par le demandeur doivent être présentées au moyen d’un plan, lequel vise à faciliter la lecture de l’acte par le juge.

Deux situations peuvent être distinguées :

• Les prétentions formulées par le demandeur sont cumulatives, car d’égale importance
• Les prétentions formulées par le demandeur sont alternatives, car d’inégale importance

1) Les prétentions du demandeur sont cumulatives

Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique chronologique, en les ordonnant, par exemple, de la plus pertinente à celle qui a le moins de chance d’être retenue par le Juge, en terminant par celles relatives à l’exécution provisoire (si justifiée), aux frais irrépétibles et aux dépens

I) Sur la demande

II) Sur la demande B

III) Sur la demande C

[…]

IV) Sur l’exécution provisoire

V) Sur les frais irrépétibles et les dépens

2) Les prétentions du demandeur sont alternatives

Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique hiérarchique :

I) A titre principal, sur la demande A

II) A titre subsidiaire, sur la demande B

III) A titre infiniment subsidiaire, sur la demande C

[…]

IV) En tout état de cause

A) Sur la demande D

B) Sur les frais irrépétibles et les dépens

a) Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire

Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire pendante par-devant le Tribunal de céans, elle sera ordonnée dans la décision à intervenir.

Les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles […]
Vu la jurisprudence
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés
Vu l’urgence
Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal de grande instance de [ville] de :

Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée,

H) A titre principal

• CONSTATER que […]
• DIRE ET JUGER que […]

En conséquence,

• ORDONNER […]
• PRONONCER […]
• CONDAMNER

I) A titre subsidiaire

[…]

J) A titre infiniment subsidiaire

[…]

K) En tout état de cause

• DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts

En conséquence,

• CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [identité de l’avocat concerné], avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

L) Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présente assignation :