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Tous les articles G-Droit rattachés à « modèle ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

43articles
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 1er CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 1er CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 2e CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de conclusions aux fins d’octroi d’une provision par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLorsqu'un litige est pendant devant le tribunal et qu'une instruction écrite est ouverte, le créancier n'est pas condamné à patienter jusqu'au jugement au fond pour obtenir un prem…Déc 201911 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceAu cours de la mise en état, il arrive fréquemment qu'une partie ne soit pas en mesure d'établir, par les seules pièces dont elle dispose, un fait dont dépend pourtant la solution…Déc 201910 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure conservatoire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceUne instance au fond est, par nature, une instance qui dure. Or il est des situations où l'attente du jugement définitif compromettrait irrémédiablement les droits d'une partie : d…Déc 201911 min