Étiquette

modèle

Tous les articles G-Droit rattachés à « modèle ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

43articles
Modèle de conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure]Nov 201924 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir déclaré le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLorsqu'une partie est attraite devant une juridiction qu'elle estime impuissante à connaître du litige, elle dispose d'une arme procédurale précise — l'exception d'incompétence. En…Nov 201912 min
Modèle de sommation de communiquerLa sommation de communiquer est l'acte par lequel une partie met formellement son adversaire en demeure de lui transmettre les pièces dont il entend faire état au soutien de ses pr…Nov 20197 min
Modèle de constitution d’avocat par-devant le Tribunal de grande instance1. La constitution d'avocat : notion 2. Représentation obligatoire et postulation devant le tribunal 3. Le contenu de l'acte de constitution 4. Forme et délais : demandeur et défen…Nov 20197 min
Modèle de bordereau de communication de piècesAu cœur du procès civil, aucune pièce ne peut fonder la conviction du juge si elle n'a pas, au préalable, été soumise à la libre discussion de l'adversaire. C'est l'exigence cardin…Nov 20196 min
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu'un procès ne s'engage, une partie peut avoir besoin de figer une preuve menacée de disparition : un document que l'on craint de voir détruit, un état des lieux appelé…Nov 201914 min
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu’un litige ne soit porté au fond, une partie peut avoir un besoin pressant de figer une preuve qui menace de disparaître — un désordre affectant un ouvrage, une compta…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)Le référé de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile — dont les pouvoirs sont aujourd'hui repris, depuis le 1er janvier 2020, à l'article 835, alinéa 1er — confère a…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)Lorsqu'un péril menace un droit ou une situation et qu'il n'est plus temps d'attendre le jugement au fond, une voie procédurale permet d'obtenir du juge une intervention rapide : l…Nov 201913 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 2e CPC)Un créancier dont la dette est manifeste n'a pas toujours les moyens d'attendre l'issue d'un procès au fond, qui peut s'étirer sur plusieurs années. Le référé-provision lui ouvre u…Nov 201912 min