Opérations de partage: le rapport des dettes

Accueil›Droit des biens›Opérations de partage: le rapport des dettes ==>Définition Le rapport des dettes s’analyse en un mécanisme d’attribution propre aux opérations de partage, offrant un mode simplifié de règlement des dettes d’un indivisaire envers l’indivision. Son fonctionnement repose sur un principe simple : lorsqu’un copartageant est débiteur d’une créance à l’égard de la masse partageable, […]

Partage de la masse partageable: l’attribution des lots

Accueil›Droit des biens›Partage de la masse partageable: l'attribution des lots Une fois la masse partageable déterminée à l’issue des opérations d’inventaire des biens, de prise en compte du passif de l’indivision et d’établissement des comptes entre indivisaires, il convient de procéder au partage proprement dit. Cette ultime étape met fin au régime de l’indivision et […]

Opérations de partage: la détermination de la masse partageable

Accueil›Droit des biens›Opérations de partage: la détermination de la masse partageable Les opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. Bien que ces dispositions concernent principalement les indivisions issues de successions, elles s’appliquent également, sous réserve d’adaptations spécifiques, aux indivisions issues d’autres origines, telles que les communautés conjugales ou […]

L’instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales

Accueil›Droit des biens›L'instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la nature des opérations à réaliser. D’une part, la procédure simplifiée, régie par les articles 1359 à 1363 du […]