La réforme de la liste des conditions de validité du contrat
L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Pour être créateur d’obligations, l’article 1103 du Code civil précise néanmoins que le contrat doit être « légalement formé ». Aussi, cela signifie-t-il que les parties doivent satisfaire à […]
L’obligation civile et l’obligation naturelle
La classification des obligations d’après leur nature renvoie à la distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle 1. Exposé de la distinction entre obligation civile et obligation naturelle L’obligation civile L’obligation civile est celle qui, en cas d’inexécution de la part du débiteur, est susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée L’obligation civile est donc […]
De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
L’engagement unilatéral de volonté
I) Définition L’engagement unilatéral de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre II) Distinction engagement unilatéral / acte unilatéral / contrat unilatéral L’engagement unilatéral de volonté se distingue, tant de l’acte juridique unilatéral, que du contrat unilatéral : L’acte juridique unilatéral n’est jamais générateur d’obligations Il ne produit […]
La notion d’obligation
I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y est omniprésente. Il se limite à donner une définition du contrat. Aux termes de l’article 1101 C. civ. le contrat est « la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers […]
Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contrat
LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger) ANCIENS ARTICLES NOUVEAUX ARTICLES DÉFINITION DU CONTRAT Art. 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire […]