La vente : le transfert de la chose

La vente produit comme effet principal le transfert du droit de propriété, qui s’accompagne d’un transfert des risques pesant sur la chose vendue. 1.- Le transfert de propriété Il faut préciser la nature puis l’époque du transfert de propriété. 1.1.- La nature du transfert de propriété « La propriété est acquise de droit à l’acheteur à […]

La promesse unilatérale de vente : les conditions et les accessoires

Les rédacteurs du Code civil ne se sont pas préoccupés de la préparation du contrat de vente pas plus qu’ils n’ont édicté de règles propres à la négociation du contrat (voy. l’article “La vente – la négociation du contrat”). La réforme du droit commun des contrats a été l’occasion de compléter la législation sur ce […]

La condition potestative: régime juridique

Pour être valable, l’obligation conditionnelle doit être subordonnée à la réalisation d’un événement indépendant de la volonté des parties. Le nouvel article 1304-2 du Code civil exprime cette règle en prévoyant que « est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. ». Ainsi, les conditions dites potestatives sont, […]

La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente

Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans cette perspective, le contrat préparatoire doit être distingué de l’offre de contrat : Le contrat préparatoire est le produit d’une rencontre des volontés Cela signifie donc qu’un contrat s’est formé, lequel est […]

La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets et sanctions

Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans cette perspective, le contrat préparatoire doit être distingué de l’offre de contrat : Le contrat préparatoire est le produit d’une rencontre des volontés Cela signifie donc qu’un contrat s’est formé, lequel est […]

Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligations

Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans cette perspective, le contrat préparatoire doit être distingué de l’offre de contrat : Le contrat préparatoire est le produit d’une rencontre des volontés Cela signifie donc qu’un contrat s’est formé, lequel est […]