Étiquette

résidence principale

Tous les articles G-Droit rattachés à « résidence principale ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

16articles
La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)L'enjeu : protéger le toit de la famille 1. Le principe de codécision 2. Les modalités du consentement Arrêt-clé : Cass. 1re civ. 16 juill. 1985Nov 20205 min
Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civilAu sein du régime de protection du logement familial institué par l'article 215, alinéa 3 du Code civil, la portée de la cogestion imposée aux époux dépend tout entière du sens que…Nov 202029 min
Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)Avant d’examiner les conditions de mise en œuvre de la protection instaurée par l’article 215, alinéa 3 du Code civil et les sanctions qui en garantissent l’effectivité encore faut…Nov 202044 min
Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille.Nov 202021 min
Le statut du logement familial: vue généraleParce qu'ils se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, les époux doivent affecter un lieu à leur résidence : c'est le logement de la famille. Loin d'être un simple bien…Nov 20209 min
L’insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers non affectés à l’usage professionnelL'unité du patrimoine, qui veut que l'ensemble des biens d'une personne réponde de l'ensemble de ses dettes, n'a jamais signifié que chaque élément de l'actif demeurât indéfiniment…Nov 201923 min