Attribution préférentielle: conditions

Accueil›Le partage›Attribution préférentielle: conditions Sommaire I) Conditions relatives aux biens A) 1 1) La propriété ou le droit au bail du logement familial a) i i) Principe ii) Limites α) Première limite β) Deuxième limite γ) Troisième limite b) ii i) Principe α) Le défunt était le seul preneur du bail β) Le défunt et […]

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Accueil›Droit des sociétés›Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel Sommaire A) Ratio legis B) De l’EURL à l’EIRL C) La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel I) Section 1 : Les conditions du statut unique d’entrepreneur individuel A) §1: Les conditions d’éligibilité au statut d’entrepreneur individuel B) §2: Les conditions d’exercice du statut d’entrepreneur individuel 1) […]

Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale

Accueil›Droit des sociétés›Protection de l'entrepreneur individuel: l'insaisissabilité de la résidence principale Le patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l’ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c’est précisément contre cette unité que joue l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, […]

La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime

Accueil›Droit des sociétés›La transmission universelle du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel: régime Parmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l’entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l’intégralité de son patrimoine professionnel par un acte unique, sans liquidation préalable. Corollaire naturel du nouveau statut, qui repose tout entier […]

Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)

Accueil›Droit des sociétés›Statut de l'entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets) Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022, repose tout entier sur une idée simple et longtemps refusée par le droit français : une même personne physique peut être titulaire de deux patrimoines, […]

Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions

Accueil›Droit des sociétés›Le statut de l'entrepreneur individuel: règles générales et conditions Issu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l’unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physique exerçant en nom propre, une séparation entre ses biens professionnels et ses biens […]

La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.) Sommaire I) Notion de logement familial II) Logement familial et séparation des époux III) §1: La protection générale du logement familial ( 215, al. 3e C. civ.) A) Le domaine de la protection 1) Le domaine de la protection […]

La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›La cotitularité du bail d'habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.) Sommaire Vue générale : une cotitularité légale d’ordre public I. Le domaine de la protection instituée pour les baux II. Les effets de la cotitularité du bail III. La durée de la protection : divorce et décès Lorsqu’un couple marié occupe […]

Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)

Accueil›Droit de la famille›Protection du logement familial: la sanction de l'exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.) La protection que l’article 215, alinéa 3 du Code civil accorde au logement de la famille n’aurait qu’une portée incantatoire si le législateur n’avait assorti l’exigence du double consentement des époux d’une sanction […]