La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)

Le logement de la famille n’est pas un bien comme les autres. Quel que soit le régime matrimonial des époux et quel que soit celui d’entre eux qui en est juridiquement propriétaire, nul ne peut, seul, disposer des droits qui en assurent la jouissance. Telle est la règle que pose l’article 215, alinéa 3^e, du Code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Cette disposition, rangée parmi les devoirs et droits respectifs des époux que le mariage fait naître de plein droit, échappe à toute volonté de l’éviter : elle s’impose au mari propriétaire en propre comme à l’époux commun en biens.

L’enjeu est éminemment concret. Il s’agit d’éviter qu’un époux ne prive sa famille de son toit par un acte accompli à l’insu de l’autre — vente de l’immeuble, résiliation du bail, constitution d’une sûreté susceptible d’emporter la perte du logement. Pour conjurer ce risque, le législateur a fait du consentement du conjoint une condition de validité de l’acte de disposition : l’époux qui dispose seul s’expose à voir l’acte annulé, à la demande de celui dont l’accord a été méconnu.

Reste à cerner la nature exacte de cette exigence — codécision plutôt que cogestion — puis les conditions auxquelles le consentement protecteur doit satisfaire. Deux arrêts de la première chambre civile en tracent les contours décisifs : un consentement qui n’a pas besoin d’écrit mais qui doit être certain, et qui doit être spécial, c’est-à-dire porter sur les conditions mêmes de l’aliénation.

1. Le principe de codécision

L’article 215, al. 3^e du Code civil requiert le consentement des deux époux pour tous les actes qui visent à priver la famille de son logement.

Est ainsi instauré un principe de codécision, en ce sens que les époux, selon la lettre du texte, « ne peuvent l’un sans l’autre » accomplir d’actes de disposition sur la résidence familiale.

On a pu relever que, techniquement, l’article 215, al. 3 n’instaure pas un mécanisme de cogestion, tel qu’envisagé dans le régime légal, mais plutôt un mécanisme de codécision.

La cogestion renvoie à l’idée que le consentement des époux est mis sur le même plan, soit qu’il aurait la même portée.

Or s’agissant des actes de disposition du logement familial, la portée du consentement du conjoint varie d’un régime matrimonial à l’autre.

En effet, tandis qu’il peut s’agir d’une « simple autorisation » lorsque le logement de la famille est un bien propre du mari, le consentement du conjoint peut valoir « coparticipation à l’acte » en régime communautaire lorsque la résidence familiale est un bien commun.

La notion de codécision présente cet avantage d’embrasser les différents degrés de consentement que l’article 215, al. 3 mobilise au titre de la protection du logement de la famille.

2. Les modalités du consentement

Dans le silence des textes, il est admis que le consentement du conjoint puisse ne pas se traduire par l’établissement d’un écrit.

Dans un arrêt du 13 avril 1983, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « l’article 215 du code civil n’exige pas que, pour un acte de nature à priver la famille de son logement, le consentement de chaque conjoint soit constaté par écrit ».

Le texte exige seulement, précise-t-elle, « que ce consentement soit certain » (Cass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-11.121).

Quant à l’étendue du consentement, il ne doit pas seulement porter sur le principe de l’aliénation du logement familial : le conjoint doit également se prononcer sur les termes de cette aliénation.

Ainsi, dans un arrêt du 16 juillet 1985, la Cour de cassation a-t-elle affirmé, au visa de l’article 215, al. 3^e du Code civil, « que le consentement du conjoint, exigé par ce texte, doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession » (Cass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-17.393).

Le consentement donné par le conjoint doit, dans ces conditions, être certain et spécial, faute de quoi il ne suffira pas à valider l’acte de disposition. Certain, il peut résulter de tout mode de preuve, sans qu’un écrit soit requis ad validitatem ; spécial, il ne saurait se réduire à un assentiment de principe et doit s’étendre aux conditions mêmes de la cession — de minimis non curat praetor ne vaut pas ici, le prix et les modalités relevant pleinement de l’accord protecteur.