Troubles de voisinage: la responsabilité du propriétaire (maître d’ouvrage) du fait de l’entrepreneur de travaux

Accueil›Droit des biens›Troubles de voisinage: la responsabilité du propriétaire (maître d'ouvrage) du fait de l'entrepreneur de travaux lors même qu’il n’est pas l’auteur du trouble, la jurisprudence a admis que le propriétaire du terrain dont ce trouble émane engage sa responsabilité. Il s’agit là d’un cas spécifique de responsabilité du fait d’autrui qui ne repose, […]

Les conditions d’exercice de l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Accueil›Droit commercial›Les conditions d’exercice de l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage Pour que la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage soit mise en œuvre, encore faut-il qu’il soit établi que la victime entretient une relation de voisinage avec l’auteur des troubles. La question qui alors se pose est de savoir ce […]

Les troubles de voisinage: régime juridique

Accueil›Droit des biens›Les troubles de voisinage: régime juridique ==> Éléments de contexte Aux côtés de la théorie de l’abus de droit, la jurisprudence a construit la théorie de l’excès de droit de propriété aux fins d’appréhender ce que l’on appelle les troubles de voisinage. La situation de voisinage comporte généralement des inconvénients. Certains comportements peuvent […]

Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel)

Accueil›Droit des biens›Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel) Dans la conception française, issue du droit romain et du Code civil, le droit de propriété est envisagé comme un tout et concentre l’ensemble des prérogatives dont une chose est susceptible[1]. Ces prérogatives, au nombre desquels figurent, l’usus, le fructus et l’abus, sont […]

RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)

Accueil›Droit des personnes›RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations) La question de la sous-traitance des traitements de données à caractère personnel a été introduite à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lors de la transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 par la […]

RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”

Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à l'effacement ou le "droit à l'oubli" Le droit à l’effacement, dit encore, droit à l’oubli se rattache à la protection classique de la vie privée, mais son intégration dans le RGPD est particulièrement poussée. Alors que le droit au déréférencement avait été introduit par la CJUE dans un arrêt […]

RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)

Accueil›Droit des personnes›RGPD: l'analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imposant aux acteurs. Ainsi, a-t-on assisté au passage d’une logique de formalités préalables (déclarations et autorisations) à […]

La notion de sous-traitant

Accueil›Droit des personnes›La notion de sous-traitant Alors que la notion de sous-traitant n’était pas définie dans la convention 108, elle figure désormais en bonne place dans le RGPD. L’article 4 de ce texte prévoit que le sous-traitant est « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données […]