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tribunal de grande instance

Tous les articles G-Droit rattachés à « tribunal de grande instance ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

67articles
Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaireLe tableau qui suit synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, juridiction de droit commun née de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le…Déc 20196 min
Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 497 CPC)Déc 20191 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceAu cours de la mise en état, il arrive fréquemment qu'une partie ne soit pas en mesure d'établir, par les seules pièces dont elle dispose, un fait dont dépend pourtant la solution…Déc 201910 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure conservatoire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceUne instance au fond est, par nature, une instance qui dure. Or il est des situations où l'attente du jugement définitif compromettrait irrémédiablement les droits d'une partie : d…Déc 201911 min
Modèle de constitution d’avocat par-devant le Tribunal de grande instance1. La constitution d'avocat : notion 2. Représentation obligatoire et postulation devant le tribunal 3. Le contenu de l'acte de constitution 4. Forme et délais : demandeur et défen…Nov 20197 min
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu’un litige ne soit porté au fond, une partie peut avoir un besoin pressant de figer une preuve qui menace de disparaître — un désordre affectant un ouvrage, une compta…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)Le référé de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile — dont les pouvoirs sont aujourd'hui repris, depuis le 1er janvier 2020, à l'article 835, alinéa 1er — confère a…Nov 201915 min
Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)Lorsqu'un péril menace un droit ou une situation et qu'il n'est plus temps d'attendre le jugement au fond, une voie procédurale permet d'obtenir du juge une intervention rapide : l…Nov 201913 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 2e CPC)Un créancier dont la dette est manifeste n'a pas toujours les moyens d'attendre l'issue d'un procès au fond, qui peut s'étirer sur plusieurs années. Le référé-provision lui ouvre u…Nov 201912 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]Nov 201928 min