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tribunal de grande instance

Tous les articles G-Droit rattachés à « tribunal de grande instance ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

67articles
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)Avant même qu'un procès ne s'engage, une partie peut avoir un intérêt vital à figer une preuve menacée de disparaître ou à contraindre son futur adversaire à livrer une pièce qu'il…Nov 201916 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLa loyauté des débats commande que chaque partie joue cartes sur table — audi alteram partem. Le procès civil n'admet pas la rétention de preuve : celui qui invoque une pièce doit…Nov 201910 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance1. L'enjeu : faire tomber l'assignation pour vice de forme 2. La nullité de l'assignation, exception de procédure 3. Le monopole du juge de la mise en état 4. Vice de forme et exig…Nov 201911 min
Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal de grande instanceLa procédure de droit commun devant le tribunal exige du temps : le défendeur dispose d'un délai pour constituer avocat, l'affaire est ensuite distribuée, instruite, mise en état,…Nov 201911 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal de grande instance1. La requête à jour fixe : notion et fonction 2. Les deux conditions de l'autorisation 2.1 Un cas d'urgence 2.2 Une affaire en état d'être jugée 3. Le modèle de requêteNov 201910 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de grande instanceLes conclusions sont l'acte par lequel une partie, devant une juridiction de droit commun statuant en procédure écrite, expose au juge l'ensemble de ses prétentions et des moyens —…Nov 201911 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de grande instance  Télécharger le modèle     [table id=292 /]   L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date…Sep 201915 min
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probanteLe jugement n’est pas seulement l’acte par lequel le juge tranche le litige : c’est aussi un acte instrumentaire, soumis à un formalisme rigoureux qui en conditionne l’existence, l…Août 201958 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugementI) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéréAoût 201932 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’instruction de l’affaireUne fois l'instance liée et l'affaire appelée devant le Tribunal judiciaire statuant en procédure orale, encore faut-il que le litige soit mis en état d'être tranché. Or, là où la…Juil 201935 min