Ce tableau synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et mise en oeuvre par:
- Le décret n°2019-912
- Le décret n°2019-913
- Le décret n°2019-914
- Le décret n°2019-965
- L’ordonnance n° 2019-964
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3 réponses
Bonjour,
Quelle différence entre compétence spéciale et compétence exclusive ?
Merci d’avance
La principale conséquence pratique est que la représentation est obligatoire devant le tribunal judiciaire sur sa compétence exclusive. Meme si le les demandes sont inférieures à 10 000€.
(Exception faite des procédures collectives soumises à l’article R662-2 code du commerce)
Site très complet … mais je ne trouve passe tableau ..