Le transfert des risques: régime juridique

Accueil›Droit des biens›Le transfert des risques: régime juridique Les rédacteurs du Code civil ont consacré le principe du transfert solo consensu, soit du principe aux termes duquel le transfert de propriété procède, non pas de l’acte de tradition, mais de la conclusion du contrat lui-même. Désormais, le contrat opère donc cession de droits réels, tout […]

Le principe de transfert solo consensu

Accueil›Droit des biens›Le principe de transfert solo consensu Les rédacteurs du Code civil ont consacré le principe du transfert solo consensu, soit du principe aux termes duquel le transfert de propriété procède, non pas de l’acte de tradition, mais de la conclusion du contrat lui-même. Désormais, le contrat opère donc cession de droits réels, tout […]

L’acquisition dérivée de la propriété : le transfert de propriété

Accueil›Droit des biens›L’acquisition dérivée de la propriété : le transfert de propriété L’acquisition dérivée est de loin le mode d’acquisition le plus répandue, à tout le moins le plus commun, dans la mesure où, le plus souvent, l’acquisition d’un bien procède d’un transfert du droit de propriété, lequel transfert se réalise par l’effet d’un acte […]

Les conflits portant sur la propriété des meubles et des immeubles (art. 1198 C. civ.)

Accueil›Droit des biens›Les conflits portant sur la propriété des meubles et des immeubles (art. 1198 C. civ.) Le Code civil n’organise pas seulement le transfert de propriété des biens aliénés par voie de convention, il règle également les cas où plusieurs personnes se disputeraient la qualité de propriétaire d’un bien acquis auprès du même auteur. […]

Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateur

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateur Avant que ne soit due la moindre réparation, encore faut-il qu’un manquement puisse être imputé au débiteur : c’est dire que toute responsabilité contractuelle prend racine dans un fait générateur, l’inexécution de l’obligation promise, dont la consistance commande l’ensemble […]

Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations: (Cass. com. 12 juill. 2017)

Accueil›Actualités›Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations: (Cass. com. 12 juill. 2017) Dans deux arrêts rendus le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation de contrats qui concouraient à la réalisation d’une même opération économique. Première espèce Faits […]

De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d’inexistence, de résolution, de résiliation et d’inopposabilité

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d'inexistence, de résolution, de résiliation et d'inopposabilité Sommaire Pourquoi distinguer ces sanctions ? 1. Nullité et caducité 2. Nullité et résolution 3. Nullité et rescision 4. Nullité et inopposabilité 5. Nullité et inexistence Pourquoi distinguer ces sanctions ? Un […]

L’obligation de moyens et l’obligation de résultat

Accueil›Droit des obligations›L'obligation de moyens et l'obligation de résultat ==>Exposé de la distinction Demogue soutenait ainsi que la conciliation entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil tenait à la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens : L’obligation est de résultat lorsque le débiteur est contraint d’atteindre un résultat […]