Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance

Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, la tentative préalable de conciliation n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit encouragée par le législateur, compte tenu du dispositif mis en place.

Il convient, sur ce point, de ne pas confondre deux exigences voisines. D’un côté, la tentative de conciliation menée par le juge en cours d’instance demeure une simple faculté, conformément à la philosophie de la procédure orale qui privilégie le dialogue direct entre les parties et avec la juridiction. De l’autre, un préalable amiable — conciliation, médiation ou procédure participative — peut, pour certains litiges de faible montant ou de voisinage, conditionner la recevabilité même de la demande. Cette dernière exigence relève toutefois des conditions d’accès au juge et non du choix de la procédure ; elle ne se confond donc pas avec la liberté reconnue au demandeur de saisir directement le tribunal.

Aussi, le demandeur reste libre d’introduire l’instance sans engager de tentative de conciliation ce qui impliquera qu’il accomplisse un acte introductif d’instance.

I) L’acte introductif d’instance du demandeur

La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions (art. 53 CPC).

L’instance se distingue, à cet égard, de l’action en justice : tandis que l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée, l’instance désigne la suite des actes de procédure qui se déploient depuis la demande initiale jusqu’au jugement. L’acte introductif d’instance constitue précisément le trait d’union entre l’action — qui en est le fondement — et l’instance — qu’il met en mouvement.

En matière contentieuse, selon l’article 54 du Code de procédure civile cet acte peut prendre plusieurs formes au nombre desquelles figurent :

• L’assignation
• La requête
• La requête conjointe

Lorsque l’instance est introduite en procédure orale devant le Tribunal judiciaire, l’article 818 du CPC prévoit que la demande en justice est formée :

• Soit par une assignation
• Soit par une requête conjointe
• Soit par une requête unilatérale lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros

Ces trois voies ne sont pas interchangeables au gré du seul demandeur : l’assignation et la requête conjointe demeurent ouvertes sans condition de montant, tandis que la requête unilatérale n’est admise qu’en deçà du seuil de 5 000 euros. La distinction repose sur un critère simple — l’existence ou non d’un accord entre les parties et l’ampleur de l’enjeu pécuniaire —, dont les développements qui suivent précisent la portée.

A) L’assignation

1) Notion

Elle est définie à l’article 55 du CPC comme « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »

L’assignation consiste, autrement dit, en une citation à comparaître par-devant la juridiction saisie, notifiée à la partie adverse afin qu’elle prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent, dans le cadre d’un débat contradictoire, fournir des explications.

Deux traits caractérisent ainsi cet acte. D’une part, il est un acte de citation : il convoque l’adversaire devant le juge. D’autre part, il est un acte de procédure soumis à un formalisme rigoureux, parce qu’il met en mouvement le contradictoire — pierre angulaire du procès civil — en garantissant que le défendeur sera dûment informé de ce qui lui est reproché et mis en mesure de se défendre.

L’assignation présente cette particularité de devoir être notifiée au moyen d’un exploit d’huissier.

Il convient de préciser que, depuis la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l’officier ministériel compétent porte désormais le titre de commissaire de justice. La fonction demeure néanmoins identique : seul cet officier dispose du pouvoir de signifier l’acte et d’en garantir l’authenticité ainsi que la date.

Ainsi, doit-elle être adressée, non pas au juge, mais à la partie mise en cause qui, par cet acte, est informée qu’un procès lui est intenté, en conséquence de quoi elle est invitée à se défendre.

C’est en cela que l’assignation se distingue radicalement de la requête : alors que la requête est tournée vers le juge, l’assignation est tournée vers l’adversaire. Cette opposition d’orientation — vers le contradicteur d’un côté, vers la juridiction de l’autre — commande l’ensemble du régime de chacun de ces actes.

2) Formalisme

Dans le cadre de la procédure orale par-devant le Tribunal judiciaire, l’assignation doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions énoncées par le Code de procédure reproduites dans le tableau ci-dessous.

Ces mentions ne procèdent pas d’un formalisme gratuit : elles tendent toutes à garantir l’information du défendeur et le respect du contradictoire. Encore faut-il, pour bien mesurer la portée de la sanction, distinguer deux ordres de vices. Les irrégularités de forme — mention omise ou inexacte — ne sont sanctionnées par la nullité qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de démontrer le grief que cette irrégularité lui cause, conformément à l’adage pas de nullité sans grief. Les irrégularités de fond, au contraire, telles le défaut de capacité ou de pouvoir, entraînent la nullité sans que la preuve d’un grief soit requise.

3) Prise de date

L’article 751 du Code de procédure civile prévoit, en effet, que « la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. »

Il ressort de cette disposition que le demandeur doit ainsi obtenir par l’entremise de son avocat ou d’un huissier.

Cette demande de prise de date est subordonnée à la production d’un projet d’assignation, l’objectif recherché par le législateur étant de permettre au greffe de désigner la chambre compétente.

La logique du mécanisme mérite d’être soulignée. En subordonnant la délivrance de la date à la présentation d’un projet d’acte, le législateur poursuit un double objectif : d’une part, permettre au greffe d’orienter l’affaire vers la formation idoine et d’organiser le rôle ; d’autre part, lutter contre l’encombrement des juridictions en évitant que des dates d’audience soient réservées puis abandonnées. La prise de date est ainsi un instrument de régulation des flux, autant qu’une formalité d’introduction.

S’agissant des modalités d’application de la règle, le texte renvoie à un arrêté du garde des sceaux qui, à ce jour, n’a pas encore été publié.

À réception de la date d’audience il appartiendra alors au demandeur la mentionner dans le corps de l’assignation « les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée » pour signification de l’acte par exploit d’huissier.

La chronologie est, dès lors, séquentielle : rédaction d’un projet d’assignation, sollicitation de la date auprès du greffe, report de cette date dans l’acte définitif, signification à la partie adverse, puis remise de la copie au greffe aux fins de placement. Le respect de cet ordre conditionne la régularité de la saisine.

Inséré dans la partie consacrée aux dispositions communes au Tribunal judiciaire, l’article 751 concerne toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre devant cette juridiction, qu’il s’agisse de procédures écrites ou orales, peu importe qu’elles soient avec ou sans représentation obligatoire.

Cette exigence de prise de date n’intéresse, cependant, que l’introduction de l’instance par voie d’assignation. L’article 751 n’est pas applicable à la procédure sur requête ou lorsque l’instance est introduite au moyen d’une requête conjointe.

La raison en est aisément compréhensible : la prise de date suppose un acte tourné vers l’adversaire, qui doit connaître à l’avance le moment où il sera entendu. Or la requête est adressée à la seule juridiction ; il revient alors au tribunal, et non au demandeur, de fixer la date d’audience et de la porter à la connaissance des parties.

B) La requête conjointe

1) Notion

L’article 57 du CPC définit la requête conjointe comme l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge « leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. »

Le recours à cette variété d’acte introductif d’instance n’est envisageable que lorsque les parties sont enclines à collaborer. Reste qu’il suffit que l’accord se limite à la saisine du juge et aux termes du litige.

Il importe, à cet égard, de ne pas surévaluer l’entente requise. La requête conjointe ne suppose nullement que les parties s’accordent sur le fond du différend — elles peuvent rester en désaccord total sur leurs prétentions respectives — mais seulement qu’elles s’entendent sur l’opportunité de saisir ensemble le juge et sur la délimitation du litige qui lui est soumis. C’est précisément cette circonstance qui dispense de la signification par voie de commissaire de justice : aucune des parties n’a à être citée, puisque toutes sont à l’initiative de la saisine.

Cet acte se rencontre notamment en matière de procédure de divorce lorsque les époux entendent divorcer par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture.

2) Formalisme

Le Code de procédure civile prescrit, à peine de nullité, un certain nombre de mentions qui doivent figurer sur la requête conjointe.

C) La requête

1) Notion

La requête est définie à l’article 57 du CPC comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

À la différence de l’assignation, la requête est donc adressée, non pas à la partie adverse, mais à la juridiction auprès de laquelle est formulée la demande en justice.

Reste qu’elle produit le même effet, en ce qu’elle est un acte introductif d’instance.

Il y a là une dérogation apparente au principe du contradictoire, puisque le défendeur n’est pas informé en amont de la saisine. Cette dérogation n’est, en réalité, que temporaire : le contradictoire n’est pas supprimé mais différé, le défendeur étant ultérieurement convoqué à l’audience par les soins du greffe, où il pourra faire valoir l’ensemble de ses moyens. La requête unilatérale prévue par l’article 818 ne doit, du reste, pas être confondue avec la requête au sens strict des procédures non contradictoires, dans lesquelles une décision est rendue au seul vu de la demande.

2) Formalisme

À l’instar de l’assignation, la requête doit comporter un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité par le Code de procédure civile.

3) Condition complémentaire tenant au montant de la demande

L’article 818, al. 2 du CPC prévoit que « la demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros »

Ce mode de saisine du Tribunal judiciaire en procédure orale est ainsi limité aux seules demandes dont le montant n’excède pas un certain seuil, fixé à 5.000 euros.

À défaut, les parties devront se soumettre aux exigences de la procédure écrite. L’instauration de ce seuil tend, manifestement, à réintroduire le traitement particulier réservé aux petits litiges qui relevaient, sous l’empire du droit antérieur, de la compétence du Tribunal d’instance.

Pour les contentieux du quotidien, la procédure orale a toujours été préférée à la procédure écrite, en ce que, de par sa simplicité et sa souplesse, elle est de nature à faciliter les échanges entre les parties et avec le juge, raison pour laquelle elle est plus adaptée aux petits litiges.

D) L’absence d’exigence de constitution d’avocat par le défendeur

En procédure orale devant le Tribunal judiciaire les parties n’ont pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.

L’article 762 du CPC dispose en ce sens que « les parties se défendent elles-mêmes » ou elles « peuvent se faire assister ou représenter ».

Il en résulte que, contrairement à la procédure écrite pour laquelle la représentation est obligatoire, le défendeur n’a pas l’obligation de constituer avocat.

Cette dispense de représentation traduit la philosophie même de la procédure orale : la rendre accessible au justiciable, qui peut comparaître en personne et exposer ses moyens à la barre. L’assistance ou la représentation demeurent toutefois des facultés ouvertes, le défendeur pouvant se faire assister ou représenter par les personnes que la loi habilite, au premier rang desquelles l’avocat.

Il est seulement tenu de se présenter à la date et l’heure de l’audience qui lui sont notifiées, étant précisé qu’elles ne seront fixées par le demandeur qu’en cas d’assignation.

Lorsque le Tribunal est saisi par voie de requête conjointe ou de requête c’est à lui qu’il revient de fixer la date et l’heure de l’audience.

Cette liberté de comparution ne dispense cependant pas le défendeur de respecter l’ordre dans lequel ses moyens de défense doivent être présentés. La procédure orale obéit, à cet égard, à un régime spécifique fixé par l’article 446-2 du Code de procédure civile : les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. La Cour de cassation en a récemment tiré toutes les conséquences à propos de l’exception d’incompétence.

Il en résulte que le défendeur qui entend contester la compétence de la juridiction doit le faire in limine litis, c’est-à-dire avant d’aborder le fond du litige, sauf à voir son exception déclarée irrecevable. L’absence d’avocat n’atténue en rien la rigueur de cette règle, qui s’impose à toute partie, qu’elle comparaisse en personne ou par mandataire.

II) L’enrôlement de l’affaire

Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que la saisine du Tribunal judiciaire ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties (assignation, requête ou requête conjointe) fasse l’objet d’un « placement » ou, dit autrement, d’un « enrôlement ».

Ce point mérite une attention particulière, car il est souvent source de confusion : l’accomplissement de l’acte introductif d’instance — singulièrement sa signification à l’adversaire — ne suffit pas, à lui seul, à saisir la juridiction. La saisine n’est parfaite que par l’accomplissement d’une seconde formalité, le placement, qui établit le lien matériel entre l’affaire et le tribunal. Une assignation régulièrement signifiée mais jamais placée demeure ainsi sans effet sur la saisine du juge.

Ces expressions sont synonymes : elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer.

Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal judiciaire, que devant le Tribunal de commerce.

À cet égard, la saisine proprement dite de la juridiction comporte trois étapes qu’il convient de distinguer

• Le placement de l’acte introductif d’instance
• L’enregistrement de l’affaire au répertoire général
• La constitution et le suivi du dossier

A) Le placement de l’acte introductif d’instance

1) Le placement de l’assignation

a) La remise de l’assignation au greffe

L’article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse.

On observera que cette diligence peut émaner indifféremment de l’une ou l’autre partie. Si, en pratique, c’est le demandeur qui place l’acte, le défendeur y a également intérêt et qualité, notamment lorsqu’il souhaite que l’affaire soit jugée afin de mettre un terme à l’incertitude pesant sur sa situation.

À cet égard, l’article 769 du CPC précise que « la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. »

Cette formalité de visa n’est pas purement administrative : en datant la remise, elle fixe le moment précis de la saisine et permet, le cas échéant, de vérifier le respect du délai d’enrôlement. La date ainsi apposée par le greffier fait foi et conditionne l’appréciation d’une éventuelle caducité.

b) Le délai

i) Principe

α) Droit antérieur

L’article 754 du CPC, modifié par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, disposait dans son ancienne rédaction que « sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ».

L’alinéa 2 précisait que « lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication. »

Il ressortait de la combinaison de ces deux dispositions que pour déterminer le délai d’enrôlement de l’assignation, il y avait lieu de distinguer selon que la date d’audience est ou non communiquée par voie électronique.

La date d’audience n’était pas communiquée par voie électronique

Il s’agit de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique (RPVA).

Tel est le cas, par exemple, en matière de procédure orale ou de procédure à jour fixe, la voie électronique ne s’imposant, conformément à l’article 850 du CPC, qu’en matière de procédure écrite.

Cette disposition prévoit, en effet, que « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. »

Dans cette hypothèse, il convenait donc de distinguer deux situations :

• La date d’audience est communiquée plus de 15 jours avant l’audience
  • Le délai d’enrôlement de l’assignation devait être alors porté à 15 jours

• La date d’audience est communiquée moins de 15 jours avant l’audience
  • L’assignation devait être enrôlée avant l’audience sans condition de délai

La date d’audience était communiquée par voie électronique

Il s’agit donc de l’hypothèse où la date d’audience est communiquée par voie de RPVA ce qui, en application de l’article 850 du CPC, intéresse :

• (1) (1) La procédure écrite ordinaire
• (2) (2) La procédure à jour fixe

L’article 754 du CPC prévoyait que pour ces procédures, l’enrôlement de l’assignation doit intervenir « dans le délai de deux mois à compter de cette communication. »

Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience était effectuée par voie électronique, le demandeur devait procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience.

Le délai de placement de l’assignation était censé être adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience.

Ce système n’a finalement pas été retenu lors de la nouvelle réforme intervenue un an plus tard.

β) Droit positif

L’article 754 du CPC, modifié par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, dispose désormais en son alinéa 2 que « sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. »

Il ressort de cette disposition que pour déterminer le délai d’enrôlement de l’assignation, il y a lieu de distinguer selon que la date d’audience est ou non communiquée 15 jours avant la tenue de l’audience

• La date d’audience est communiquée plus de 15 jours avant la tenue de l’audience
  • Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée au plus tard 15 jours avant l’audience

• La date d’audience est communiquée moins de 15 jours avant la tenue de l’audience
  • Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée avant l’audience sans condition de délai

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a ainsi mis fin au système antérieur qui supposait de déterminer si la date d’audience avait ou non été communiquée par voie électronique.

La simplification est notable : le critère, autrefois tiré du canal de communication de la date — électronique ou non —, repose désormais sur un seul élément, le délai séparant la communication de la date de l’audience elle-même. Cette unification rend la règle plus lisible pour le praticien et réduit le risque d’erreur dans le calcul du délai d’enrôlement.

ii) 2 Exception

L’article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge.

Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence (V. en ce sens l’art. 834 CPC)

Au total, le dispositif mis en place par le décret du 27 novembre 2020 permet de clarifier l’ancienne règle posée par l’ancien décret du 11 décembre 2019 et d’éviter les placements tardifs, et de récupérer une date d’audience inutilisée pour l’attribuer à une nouvelle affaire.

En procédure écrite, il convient surtout de retenir que le délai d’enrôlement est, par principe de deux mois, et par exception, il peut être réduit à 15 jours, voire à moins de 15 jours en cas d’urgence.

Au total, le dispositif mis en place par le décret du 11 décembre 2019 permet d’éviter les placements tardifs, et de récupérer une date d’audience inutilisée pour l’attribuer à une nouvelle affaire.

En procédure orale, il convient de retenir que le délai d’enrôlement est, non pas de deux mois comme en matière de procédure écrite, mais de 15 jours, voire de moins de 15 jours pour les cas d’urgence.

c) La sanction

L’article 754 prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents.

Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est « constatée d’office par ordonnance du juge »

À défaut, le non-respect du délai d’enrôlement peut être soulevé par requête présentée au président ou au juge en charge de l’affaire en vue de faire constater la caducité. Celui-ci ne dispose alors d’aucun pouvoir d’appréciation.

En tout état de cause, lorsque la caducité est acquise, elle a pour effet de mettre un terme à l’instance.

Surtout, la caducité de l’assignation n’a pas pu interrompre le délai de prescription qui s’est écoulé comme si aucune assignation n’était intervenue (Cass. 2^e civ., 11 oct. 2001, n°99-16.269l'arrêt▾).

La conséquence est redoutable pour le plaideur négligent : l’assignation caduque est réputée n’avoir jamais produit son effet interruptif, en sorte que la prescription poursuit son cours comme si la demande n’avait pas été formée. Le demandeur s’expose ainsi à voir son action ultérieurement déclarée prescrite. La jurisprudence admet toutefois que la réitération de l’acte, accomplie en temps utile, puisse faire échec à la caducité.

2) Le placement de la requête

a) Modalités de placement

En application de l’article 756 du CPC, la saisine de la juridiction s’opère par l’acte de dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente, cette formalité n’étant précédée ni suivie d’aucune autre. Le dépôt vaut, à lui seul, saisine : il n’est requis ni délivrance préalable d’un acte à la partie adverse, ni accomplissement d’une diligence postérieure à la charge du requérant. Cette économie de moyens constitue la marque distinctive de la voie de la requête.

Encore faut-il préciser que la voie de la requête revêt un caractère dérogatoire. Elle n’est ouverte que dans les cas où la loi l’autorise expressément ; à défaut d’une telle habilitation textuelle, le principe demeure celui de la saisine par assignation. L’article 845 du CPC l’exprime en ces termes : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. » La généralité apparente de la formule ne doit pas faire illusion : le recours à la requête suppose toujours qu’un texte spécial l’ait prévu pour la matière considérée.

Quant à la forme matérielle de l’acte, l’article 756 précise que « cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux. » Trois canaux sont ainsi ouverts au requérant — la remise physique au greffe, l’envoi postal et la transmission dématérialisée — sans qu’aucune hiérarchie ne s’établisse entre eux, la voie électronique demeurant toutefois subordonnée à l’intervention de l’arrêté ministériel d’application.

L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur. Le législateur tire ici les conséquences de l’échec de la conciliation : plutôt que d’imposer aux parties une nouvelle démarche, il autorise le tiers conciliateur à servir de relais vers la juridiction, dans un souci de continuité et de fluidité du règlement du litige.

À cet égard, il convient d’observer que, désormais, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à une action en bornage ou aux actions visées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire (art. 750-1 CPC). Cette exigence d’un préalable amiable obligatoire procède d’une politique de déjudiciarisation des petits litiges : elle subordonne la recevabilité même de la demande à la démonstration d’une tentative de règlement non contentieux, le manquement étant sanctionné par une fin de non-recevoir que le juge a le pouvoir de relever d’office.

Enfin, comme pour l’assignation, en application de l’article 769 du CPC, la remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. Cette formalité de constatation n’est pas de pure forme : elle confère date certaine à la saisine et fixe le point de départ des diligences ultérieures du greffe, tout en garantissant au requérant la conservation de son titre original.

b) Convocation des parties défendeur

L’article 758 du CPC dispose que, lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l’audience. C’est ici que se révèle la singularité de la voie de la requête : parce que le défendeur n’a reçu aucune signification préalable, la mise en cause du contradictoire incombe non plus au demandeur, mais à la juridiction elle-même, par l’intermédiaire de son greffe.

Reste à en informer les parties, étant entendu que les modalités d’information diffèrent selon que l’on considère le requérant — déjà présent à l’instance — ou le défendeur, dont les droits de la défense commandent une convocation entourée de garanties :

• S’agissant du requérant
  • Il est informé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience « par tous moyens ».
  • On en déduit qu’il n’est pas nécessaire pour le greffe de lui communiquer l’information par voie de lettre recommandée. La souplesse se justifie aisément : le requérant, auteur de la saisine, n’a pas à être protégé contre une éventuelle ignorance de la procédure qu’il a lui-même engagée.

• S’agissant du défendeur
  • L’article 758, al. 3 prévoit que le greffier convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le formalisme renforcé s’explique par la nécessité de s’assurer que celui qui n’a pas pris l’initiative du procès soit effectivement averti de son existence : l’avis de réception ménage la preuve de la réception et, partant, le respect du principe de la contradiction.
  • À cet égard, la convocation doit comporter un certain nombre de mentions au nombre desquelles figurent :
    • La date ;
    • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
    • L’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
    • Le cas échéant, la date de l’audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
    • Un rappel des dispositions de l’article 832 du CPC qui prévoit que
    • « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
    • L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »
    • Les modalités de comparution devant la juridiction.
  • La portée de ces mentions ne doit pas être sous-estimée : elles tendent à garantir que le défendeur dispose, dès la convocation, de l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice utile de ses droits — d’où la sévérité avec laquelle la jurisprudence sanctionne, le cas échéant, leur omission.
  • La convocation par le greffe du défendeur vaut citation, précise l’article 758 du CPC. La précision est d’importance : la convocation produit les effets attachés à la citation, de sorte que l’instance est régulièrement liée à l’égard du défendeur sans qu’il soit besoin d’un acte distinct.
  • Enfin, lorsque la représentation est obligatoire, l’avis est donné aux avocats par simple bulletin.
  • Par ailleurs, la copie de la requête est jointe à l’avis adressé à l’avocat du défendeur ou, lorsqu’il n’est pas représenté, au défendeur. Le défendeur est ainsi mis en mesure de connaître non seulement la date de l’audience, mais également la teneur exacte des prétentions dirigées contre lui — condition élémentaire d’un débat équilibré.

3) Le placement de la requête conjointe

a) Modalités de placement

L’article 756 du CPC prévoit que « dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. » La saisine de la juridiction compétente s’opère ainsi de la même manière que pour la requête « ordinaire ». La désignation de la « partie la plus diligente » mérite attention : elle signifie que, l’acte étant commun aux parties, il suffit que l’une d’elles procède au dépôt pour que la saisine soit acquise au bénéfice de toutes.

La requête peut, de la sorte, également être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des Sceaux à intervenir.

Le dépôt de la requête suffit, à lui seul, à provoquer la saisine du Tribunal judiciaire. À la différence de l’assignation, aucun délai n’est imposé aux parties pour procéder au dépôt. La raison en est que la requête n’est pas signifiée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de presser les demandeurs. Cette différence éclaire, par contraste, le régime de l’assignation : c’est précisément parce que cette dernière est délivrée au défendeur avant tout enrôlement que la loi impose au demandeur de la placer dans un délai déterminé, sous peine de caducité.

En application de l’article 769 du CPC, la remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué.

b) Convocation des parties

L’article 758 du CPC prévoit que, lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s’il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Consécutivement à la fixation de la date d’audience, les parties en sont avisées par le greffier. La procédure se trouve ici allégée à l’extrême : faute d’adversité initiale, il n’y a lieu ni à convocation par lettre recommandée, ni à mentions comminatoires destinées à prévenir le défaut de comparution. Un simple avis suffit à porter à la connaissance des parties — toutes demanderesses — la date à laquelle leur cause sera appelée. La requête conjointe réalise ainsi la forme la plus épurée de l’introduction de l’instance, l’accord des parties tenant lieu de l’essentiel des garanties que le contentieux ordinaire impose.

B) L’enregistrement de l’affaire au répertoire général

L’article 726 du CPC prévoit que le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle. L’enregistrement au rôle ne relève pas de la simple police administrative du greffe : il assure la traçabilité de l’instance, confère à l’affaire une existence officielle au sein de la juridiction et constitue le préalable indispensable à sa distribution entre les chambres.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision. La date de la saisine y revêt une importance particulière : elle fixe le moment auquel la juridiction est officiellement saisie et sert de référence pour l’appréciation de nombreux délais procéduraux.

Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, le greffier doit inscrire l’affaire au répertoire général dans la perspective qu’elle soit, par suite, distribuée. L’enregistrement s’inscrit ainsi dans une chaîne d’opérations — placement, enrôlement, distribution — dont chaque maillon conditionne le suivant.

C) La constitution et le suivi du dossier

Consécutivement à l’enrôlement de l’affaire, il appartient au greffier de constituer un dossier, lequel fera l’objet d’un suivi et d’une actualisation tout au long de l’instance. Ce dossier constitue la mémoire matérielle du procès : il rassemble, en un support unique, l’ensemble des éléments à partir desquels la juridiction connaîtra de l’affaire et tranchera le litige.

1) La constitution du dossier

L’article 727 du CPC prévoit que pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.

Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire. La formalité du visa n’est pas indifférente : elle authentifie l’intégration de la pièce au dossier et garantit l’intégrité de son contenu.

Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.

Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Cette précision est essentielle : dans la procédure orale, où les prétentions se forment et se débattent à l’audience, la consignation au dossier ou au procès-verbal tient lieu de l’écrit que la procédure écrite supposerait, fixant la teneur des demandes et préservant, pour l’avenir, la trace de ce qui a été soutenu.

Ainsi, le dossier constitué par le greffe a vocation à recueillir tous les actes de procédure. C’est là le sens de l’article 769 du CPC qui prévoit que « la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. »

2) Le suivi du dossier

L’article 771 prévoit que le dossier de l’affaire doit être conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. La compétence se concentre ainsi sur le greffier de la chambre saisie, garant de la cohérence et de la continuité du suivi jusqu’au prononcé de la décision.

Par ailleurs, il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire. Cet instrument de suivi répond à une exigence de bonne administration de la justice : il offre, en un coup d’œil, la photographie de la procédure et de son degré d’avancement.

En particulier, en application de l’article 728 du CPC, le greffier de la formation de jugement doit tenir un registre où sont portés, pour chaque audience :

• La date de l’audience ;
• Le nom des juges et du greffier ;
• Le nom des parties et la nature de l’affaire ;
• L’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire ;
• Le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.

L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier. La signature conjointe confère au registre — souvent désigné comme le « plumitif » — une valeur probatoire propre quant au déroulement de l’audience et aux décisions qui y ont été rendues.

Par ailleurs, l’article 729 précise que, en cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance, afin que la juridiction de renvoi ou de recours dispose des éléments indispensables à la reprise de l’affaire.

Depuis l’adoption du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, il est admis que le dossier et le registre soient tenus sur support électronique, à la condition que le système de traitement des informations garantisse l’intégrité et la confidentialité et permette d’en assurer la conservation. La dématérialisation, loin d’affranchir le greffe de ses obligations, en transpose les exigences sur le terrain numérique : l’intégrité, la confidentialité et la pérennité des données demeurent les conditions auxquelles est subordonnée la régularité de la tenue électronique du dossier.