I) À quoi servent des conclusions devant le Tribunal d'instance

Les conclusions sont l’acte de procédure par lequel une partie — ici le défendeur — expose au juge ses prétentions, les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, et formule, dans un dispositif final, ce qu’elle demande au tribunal de juger. Devant le Tribunal d’instance, juridiction d’exception compétente pour les petits litiges civils, l’écriture en défense obéit à une logique précise : il s’agit de répondre, point par point, à l’assignation adverse, en articulant les défenses selon leur nature et selon l’ordre dans lequel la loi commande de les présenter.

L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel. La procédure civile impose une hiérarchie : certains moyens — les exceptions de procédure — doivent être soulevés in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité ; d’autres — fins de non-recevoir et défenses au fond — peuvent être invoqués en tout état de cause. Mal ordonnées, des conclusions exposent le plaideur à voir purement et simplement écartée une argumentation pourtant solide. Tantum devolutum quantum appellatum n’a pas cours ici, mais la rigueur procédurale, elle, demeure souveraine.

Le modèle qui suit propose une trame complète : la désignation des parties, le rappel des faits adossé aux pièces, la discussion structurée par catégories de moyens, puis le dispositif énumérant les chefs de demande. Il vaut canevas — chaque crochet […] appelant un contenu propre à l’espèce.

II) Télécharger le modèle

III) Architecture des conclusions en défense

Des conclusions complètes s’ordonnent en trois temps : l’en-tête (juridiction saisie, numéro de rôle, identité des parties et de leurs avocats), le corps (rappel des faits puis discussion en droit) et le dispositif — le « par ces motifs » — qui seul lie le juge quant à l’objet du litige. La désignation des parties qui suit distingue le demandeur, le défendeur et, le cas échéant, le tiers présent à l’instance.

[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
Conclusions notifiées le [date]
Audience du [date] à [heure]

CONCLUSIONS [RÉCAPITULATIVES/EN RÉPONSE] PAR-DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE [Ville]

POUR :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

CONTRE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

EN PRÉSENCE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

PLAISE AU TRIBUNAL

Suivant exploit d’huissier de justice délivré en date du [date], [Identité du demandeur] a attrait [identité du ou des défendeur(s)] devant le Tribunal de céans aux fins de voir :

[Énoncer le dispositif de l’assignation]

Toutefois, cette demande est irrecevable et mal fondée et il ne saurait y être fait droit ainsi qu’il le sera démontré ci-après.

A) RAPPEL DES FAITS

• Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir
• Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

B) DISCUSSION

1) Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis

Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l’on appelle les exceptions de procédure.

L’article 73 du CPC définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Au nombre des exceptions de procédure figurent :

• Les exceptions d’incompétence (art. 75 à 99 du CPC)
• Les exceptions de litispendance et de connexité (art. 100 à 107 du CPC)
• Les exceptions dilatoires (art. 108 à 111 du CPC)
• Les exceptions de nullité (art. 112 à 121 du CPC)

Pour qu’une exception de procédure prospère, l’article 74 du CPC prévoit qu’elle doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

2) Les moyens de défense pouvant être soulevés en tout état de cause

À la différence des exceptions de procédure, deux catégories de moyens échappent à la règle de l’antériorité et peuvent être présentées à tout moment de l’instance — la fin de non-recevoir, qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond (défaut de qualité, d’intérêt, prescription, autorité de la chose jugée), et la défense au fond, qui combat directement le bien-fondé de la prétention :

• a) Les fins de non-recevoir
• b) Les défenses au fond

3) Les demandes incidentes

Le défendeur n’est pas tenu de demeurer dans la stricte défense : il peut, par voie de demande incidente, élargir le débat — soit en formulant à son tour une prétention contre le demandeur (demande reconventionnelle), soit en modifiant ou complétant ses propres demandes (demande additionnelle), soit en appelant un tiers à l’instance (intervention).

• a) Les demandes reconventionnelles

• b) Les demandes additionnelles

• c) Les demandes en intervention

4) Exécution provisoire, frais irrépétibles et les dépens

Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] le paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire pendante par-devant le Tribunal de céans, elle sera ordonnée dans la décision à intervenir.

Les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures.

C) Le dispositif (« par ces motifs »)

Le dispositif est la seule partie des conclusions qui saisit le juge de l’objet du litige : ce qui n’y figure pas n’est pas demandé. Il s’ouvre par les visas — textes, jurisprudence, pièces — puis énumère, à l’impératif, les chefs de demande, ordonnés du plus liminaire (l’incompétence) au plus subsidiaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal d’instance de [ville] de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

D) In limine litis

• DÉCLARER le Tribunal de céans incompétent à la faveur du Tribunal de [Juridicition] de [Ville]
• PRONONCER la nullité de l’assignation
• ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente de […]

E) A titre principal

• CONSTATER que […]
• DIRE ET JUGER que […]

En conséquence,

• ORDONNER […]
• PRONONCER […]
• CONDAMNER

F) A titre subsidiaire

[…]

G) A titre reconventionnel

• CONSTATER que […]
• DIRE ET JUGER que […]

En conséquence,

• ORDONNER […]
• PRONONCER […]
• CONDAMNER

H) En tout état de cause

1) Sur l’irrecevabilité de l’action

• CONSTATER la prescription de l’action
• CONSTATER le défaut de qualité à agir du demandeur
• CONSTATER le défaut d’intérêt à agir du demandeur

En conséquence,

• DÉCLARER irrecevable l’action engagée par le demandeur

2) Sur l’exécution provisoire, les dépens et les frais irrépétibles

• DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts

En conséquence,

• CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [identité de l’avocat concerné], avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Le [Date]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien des présentes conclusions :